européenne ne revêt, en aucune manière, le caractère d'une pratique anticommunautaire qui constituerait une discrimination à l'égard des importations ; "alors que toute règlementation commerciale d'un Etat

européenne ne revêt, en aucune manière, le caractère d'une pratique anticommunautaire qui constituerait une discrimination à l'égard des importations ; "alors que toute règlementation commerciale d'un Etat

de donation-partage du 3 septembre 1896 fait apparaître que les deux fonds en cause appartenaient à l'origine à une exploitation agricole et que l'entrée du fonds servant était alors libre de toute entrave

mandat d'arrêt européen, délivré le 18 octobre 2019, par les autorités judiciaires suédoises, en vue de l'exécution de la peine de trois ans d'emprisonnement pour des faits d'escroquerie aggravée et entrave

* sur la cessation de l'état d'enclave Aux termes de l'article 685-1 du code civil en cas de cessation de l'enclave et quelle que soit la manière dont l'assiette et le mode de la servitude ont été

et des troubles du comportement sur les lieux de travail, qu'à deux reprises, les 16 avril et 6 octobre 1987, son employeur avait dû faire appel aux pompiers - parce qu'il était, la première fois, "étalé

[N] aux fins de dire si le fonds de Mme [O] épouse [D] est enclavé au sens de l'article 682 du code civil et dans l'affirmative, fixer l'assiette du droit de passage permettant le désenclavement du fonds

Haute-Garonne de lui délivrer l'autorisation d'urbanisme demandée dans un délai de deux mois suivant la notification du jugement sous astreinte de 300 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge l'Etat

juillet 1980, le conseil de prud'hommes a sursis à statuer dans l'attente de la décision de la juridiction pénale saisie d'une plainte déposée par le salarié à l'encontre de son employeur, notamment pour entrave

-Il s'ensuit un état d'enclavement des propriétés de Mesdames [IO], [X], [JM] et des époux [GT] et [HR].

AM [Cadastre 5] acquise par ces derniers n'est pas enclavée.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 février 1989, présentée par M. Raymond X..., demeurant au Moulin de Brondineuf 22250 Broons ; M.

16 décembre 1970) ; que d'ailleurs, si l'article 30 du Traité de Rome pose le principe de la libre circulation des marchandises, l'article 36 du même traité énonce les raisons en vertu desquelles les Etats

des loyers et relevés de banque retraçant ce même encaissement, pour les locaux suivants, dont elle est propriétaire : 1) s'agissant des locaux en location : a) l'appartement de 5 pièces - 3ème étage

SON FONDS POUR ELARGIR DE 3 METRES LE CHEMIN EXISTANT, AU MOTIF QUE LE TRIBUNAL EN DECIDANT PAR LE JUGEMENT ENTREPRIS DU 13 AVRIL 1973 QUE L'ELARGISSEMENT DEVAIT ETRE EFFECTUE SUR LE FONDEMENT DE L'ENCLAVE

préalable de l'Administration ; qu'il est établi, notamment par l'audition du supérieur hiérarchique de Jean-Pierre Z..., qu'à la suite de la dénonciation circonstanciée faite par Guy Y..., l'accusant d'entraves

Ils considèrent que l’état d’enclave étant incontestable, ils doivent bénéficier d’un droit de passage.

question préjudicielle de la conformité des textes visés par la prévention par rapport à l'article 30 du traité de Rome" ; "alors que toutes réglementations commerciales même non discriminatoires d'un Etat