dispositions réglementaires, l'article 2037 du Code civil, ensemble l'article 1134, alinéa 3, du même Code ; Mais attendu, d'abord, qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que le débiteur garanti

Y..., invoquant l'application de la garantie de passif, les parties ont mis en oeuvre la procédure d'arbitrage ; qu'une sentence arbitrale a condamné M. X... à payer une certaine somme à M.

X...à l'assureur, elles ne permettent pas de faire la preuve de l'étendue ainsi que des conditions de la garantie dont M.

M. et Mme [N] des condamnations prononcées à leur encontre, alors « qu'il appartient à celui qui allègue l'existence d'une garantie plus étendue que la garantie de responsabilité décennale obligatoire

mère ; Mais attendu que l'article L. 121-2 du Code des assurances, qui ne porte pas atteinte à la liberté des parties de convenir du champ d'application du contrat et de déterminer la nature et l'étendue

l'y invitaient les conclusions, cet acte, établi sur une feuille unique, que Mme X... déclarait avoir lu et approuvé, ne contenait pas les éléments d'information qui lui permettaient de connaître l'étendue

la demande de nullité des contrats d'assurance n'avait pas le même objet que celle dont la cour d'appel avait été initialement saisie qui portait sur l'interprétation d'une clause contractuelle et l'étendue

par celle-ci chez son concessionnaire pour la région parisienne, la société Corail, laquelle l'avait prêté à l'aéroclub ; Attendu que la Mutuelle reproche à la cour d'appel de l'avoir condamnée à garantie

du chef des terrassements" ; Attendu qu'en se déterminant ainsi par une simple affirmation générale, sans préciser l'étendue de la garantie subsistant après application de la clause litigieuse, la

second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1134 du Code civil et L. 140-4 du Code des assurances ; Attendu que toute modification au contrat d'assurance de groupe réduisant l'étendue

l'avoir débouté de ses demandes en paiement des salaires jusqu'à la fin du contrat et d'indemnité de fin de contrat ; Mais attendu que l'AGS, qui a un droit propre pour contester le principe et l'étendue

; que l'intéressé a demandé que sa créance soit garantie en fonction du plafond 13 ; qu'il lui a été opposé la fin de non-recevoir tirée de la chose jugée le 10 juin 1993 ; Attendu que l'AGS et l'UNEDIC

sanction de requalification n'avait été édictée par le législateur que dans le seul intérêt des salariés ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'AGS, qui a un droit propre pour contester le principe et l'étendue

revêtent cette forme, qu'il est constant que le contrat conclu en l'espèce avec Mme X... ne comportait pas l'indication de ce motif, enfin, que l'AGS, qui a un droit propre pour contester le principe et l'étendue

Sur le second moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la cour d'appel n'avait pas à se prononcer sur l'étendue

avril 2003, limitée à l'existence et au montant des créances des salariés à l'encontre de leur employeur, ne portait ni sur l'inscription de ces créances au passif de la liquidation judiciaire ni sur l'étendue

articles L. 122-1 et suivants du Code du travail; Qu'en statuant ainsi, alors que l'AGS, tiers au procès opposant le salarié à la société mise en liquidation judiciaire, a qualité pour contester l'étendue

Contrairement à ce que soutient l'AGS, il n'y a pas d'indivisibilité entre la décision de condamnation de l'employeur fixant définitivement les créances et la décision déterminant l'étendue de la garantie

Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Toulouse, 18 octobre 1993), qu'à la suite de désordres relevant de la garantie décennale, survenus dans la maison d'habitation qu'ils avaient fait construire

-4 du code des assurances se borne à préciser que l'étendue de la garantie offerte par l'assureur à la victime d'un accident de la circulation lorsque cette garantie est appelée à jouer hors du territoire