portugais, a émis un avis favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 13, 14 et 15 de la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers

; que l'ordre public ne saurait supporter qu'un étranger résidant sur le territoire national se livre àune cession de substances vénéneuses ; que le jugement qui a interdit pour dix ans le territoire

X... n'établit pas l'existence d'une cause étrangère ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 36, alinéa 3, de la loi du 9 juillet 1991 ; alors, d'autre part, que la cour d'appel a négligé

, domicilié au ministère des affaires étrangères, [Adresse 4] (République islamique d'Iran) 2°/ au ministère de l'information et de la sécurité de l'Iran, représenté par son ministre de l'information

28 février 1989 et 17 juillet 1990, relatives à la garde des enfants, alors, selon le moyen, la cour d'appel, qui s'est contentée, pour prononcer l'exequatur, de vérifier que les deux ordonnances étrangères

X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen, qu'il incombe au juge français qui reconnaît applicable un droit étranger, d'en rechercher la teneur, soit d'office soit à la demande

Le 21 janvier 2019, le juge des libertés et de la détention a été saisi, par le préfet, d'une requête en prolongation de la mesure et, par l'étranger, d'une requête en contestation de la régularité de

moyen unique de cassation pris de la violation des articles 14, 15, 20 de la loi du 10 mars 1927, 16-4 de la Convention européenne d'extradition ; "en ce que l'arrêt attaqué ne mentionne pas que l'étranger

aux enchères, alors « que, suivant l'article L. 111-1-2, alinéa 1er, du code des procédures civiles d'exécution, les « mesures d'exécution forcée visant un bien appartenant à un État étranger

Q... de bénéficier d'une information suffisante, le délégué du président de la cour d'appel a violé les articles L. 111-8, L. 111-9 et L. 552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

; qu'en prononçant la relaxe du prévenu au motif qu'il aurait été relaxé en première instance du chef de détention irrégulière de fonds à l'étranger et ce bien que notamment il se fût agi de deux délits

en France ; qu'il ne saurait y avoir délit lorsque l'aide tend à favoriser, comme en l'espèce, le départ de l'étranger vers un pays tiers, en l'occurrence la Grande-Bretagne, ainsi que le constate l'arrêt

La cour a confirmé la compétence du juge français en infirmant l'ordonnance d'incompétence. Les conditions de compétence internationale en matière de divorce ont été jugées satisfaites selon les règle

contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein et de le condamner à verser au salarié une certaine somme à titre de rappel de salaire alors, selon le moyen, qu'un étudiant étranger

cette demande, alors, selon le moyen : 1 / que l'astreinte provisoire est supprimée s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient d'une cause étrangère

que ce montant devait être converti mois par mois au taux de change en cours au moment de son paiement, sans répondre aux conclusions de cet employeur faisant valoir que, nonobstant la nationalité étrangère

N... au parachèvement de la transaction constitue une cause étrangère justifiant la suppression de l'astreinte, cependant que le refus des consorts I...

l'injonction du juge avait pour origine le fait que le débiteur n'était plus en possession des pièces litigieuses, sans cependant caractériser que cette absence de possession provenait d'une cause étrangère