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27 018 résultats pour « evaluation forfaitaire »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007615401

Admin. suprême

26 novembre 1975

26 novembre 1975

AURAIT PRECEDEMMENT FAIT L'OBJET, AU TITRE DES REVENUS D'UNE ANNEE DETERMINEE, D'UNE IMPOSITION ETABLIE, SOIT SUR LA SEULE BASE DES REVENUS EFFECTIVEMENT DECLARES PAR LUI, SOIT EN FONCTION D'UNE EVALUATION

Source officielle

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CC

soc

613722eccd58014677403456

Cassation

19 juin 1997

19 juin 1997

Groupement d'intérêt économique ( GIE) Charbonnages de France Energie a fait l'objet pour la période du 1er septembre 1988 au 31 janvier 1991 d'un redressement de cotisations pratiqué à partir d'une évaluation

Source officielle
CC

civ1

61372503cd5801467741a3ce

Cassation

28 juin 2007

28 juin 2007

Z... quant à l'obligation d'information qu'il aurait dû délivrer au patient sur les risques anesthésiques en allouant, de ce chef, certaines sommes évaluées forfaitairement ; que l'arrêt attaqué a confirmé

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01168_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

La première méthode, dite mixte, repose sur l'évaluation forfaitaire de certains frais et comporte deux variantes (M1 et M2) et la seconde, dite réelle, sur l'évaluation des avances sur cultures d'après

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01172_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

La première méthode, dite mixte, repose sur l'évaluation forfaitaire de certains frais et comporte deux variantes (M1 et M2) et la seconde, dite réelle, sur l'évaluation des avances sur cultures d'après

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01175_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

La première méthode, dite mixte, repose sur l'évaluation forfaitaire de certains frais et comporte deux variantes (M1 et M2) et la seconde, dite réelle, sur l'évaluation des avances sur cultures d'après

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01176_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

La première méthode, dite mixte, repose sur l'évaluation forfaitaire de certains frais et comporte deux variantes (M1 et M2) et la seconde, dite réelle, sur l'évaluation des avances sur cultures d'après

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01178_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

La première méthode, dite mixte, repose sur l'évaluation forfaitaire de certains frais et comporte deux variantes (M1 et M2) et la seconde, dite réelle, sur l'évaluation des avances sur cultures d'après

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01179_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

La première méthode, dite mixte, repose sur l'évaluation forfaitaire de certains frais et comporte deux variantes (M1 et M2) et la seconde, dite réelle, sur l'évaluation des avances sur cultures d'après

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01181_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

La première méthode, dite mixte, repose sur l'évaluation forfaitaire de certains frais et comporte deux variantes (M1 et M2) et la seconde, dite réelle, sur l'évaluation des avances sur cultures d'après

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01132

Cassation

1 juillet 2015

1 juillet 2015

qu'ils ont subi, chacun, un préjudice équivalent, quels que soient leur âge ou leur ancienneté, correspondant à six mois de salaires ; Qu'en statuant ainsi la cour d'appel, qui a procédé à une évaluation

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007611535

Admin. suprême

9 avril 1975

9 avril 1975

EN CAS DE DISPROPORTION MARQUEE ENTRE LE TRAIN DE VIE D'UN CONTRIBUABLE ET LES REVENUS QU'IL DECLARE, LA BASE DE L'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES EST PORTEE A UNE SOMME FORFAITAIRE

Source officielle
CC

mi

60793aab9ba5988459c3c28a

Cassation

22 juin 1973

22 juin 1973

, LE MONTANT DES PROVISIONS AINSI QUE CELUI DES PRESTATIONS TEMPORAIRES ET DES ARRERAGES ECHUS JUSQU'AU JOUR DE LA SUSPENSION DE LA PENSION, MAIS A REFUSE D'EN DEDUIRE LE CAPITAL CORRESPONDANT A L'EVALUATION

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620217

Admin. suprême

8 février 1984

8 février 1984

EN CAS DE DISPROPORTION MARQUEE ENTRE LE TRAIN DE VIE D'UN CONTRIBUABLE ET LES REVENUS QU'IL DECLARE, LA BASE D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES EST PORTEE A UNE SOMME FORFAITAIRE

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007619188

Admin. suprême

25 juillet 1980

25 juillet 1980

19-04-01-02-03-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - EVALUATION FORFAITAIRE

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007619532

Admin. suprême

11 mai 1983

11 mai 1983

19-04-01-02-03-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - EVALUATION FORFAITAIRE

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007614600

Admin. suprême

28 février 1973

28 février 1973

. - EVALUATION FORFAITAIRE DU REVENU. - Dépenses ostensibles et notoires [ art. 180 C.G.I. ] - Revenus en nature - Appartement de fonction - Incidence de la législation sur les loyers.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615398

Admin. suprême

12 novembre 1975

12 novembre 1975

19-04-01-02-03-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - EVALUATION FORFAITAIRE

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007626053

Admin. suprême

15 février 1989

15 février 1989

19-04-01-02-03-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - EVALUATION FORFAITAIRE

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007615574

Admin. suprême

22 mars 1978

22 mars 1978

UTILISE DES CAPITAUX OU REALISE DES GAINS EN CAPITAL OU QU'IL RECEVRAIT, PERIODIQUEMENT OU NON, DES LIBERALITES D'UN TIERS OU QUE CERTAINS DE SES REVENUS DEVRAIENT NORMALEMENT FAIRE L'OBJET D'UNE EVALUATION

Source officielle