Les biens dont l'évaluation est contestée appartiennent donc en indivision à parts égales à M. [T] [G] et M. [R] [G].

commun de ce bien comme le montre sa demande d'attribution préférentielle, laquelle suppose que ce bien ait un caractère indivis, comme dépendant, en l'occurrence, de l'indivision post-communautaire.

livraison et confirmés après, ce n'est que dans les lettres à l'expert du 30 juin 1989 et 5 juillet 1989 après réunion avec Batistem qu'Olivetti reconnaît que les dysfonctionnements existant avec la carte

entre l'association et la société NS Partner, et par voie de conséquence, l'ensemble des contrats subséquents de location financière, formant avec le contrat de fourniture et celui de vente un tout indivisible

Ainsi que l'a parfaitement décidé le juge de l'exécution la mesure d'exécution contestée par l'appelant a été régulièrement pratiquée au visa du jugement susmentionné - objet d'un certificat de non appel

Par courrier du 3 octobre 2023, la société Agence indivisible a été informée du rejet de son offre et de ce que le marché était attribué à la société Obsoco.

000 francs par jour de retard, et d'avoir accueilli la demande de dommages-intérêts de Mme X... et des autres commerçants de la galerie marchande alors, selon le moyen : 1 / qu'en conférant un caractère

[P] [D], dont l'argumentation ne saurait dès lors prospérer en l'état de la validité formelle de cette mesure d'exécution forcée.

A titre subsidiaire Ecarter l’exécution provisoire. En tout état de cause Mettre à la charge de Monsieur [L] les dépens, en ce compris les frais d’expertise .

les obligations et ne pouvait avoir pour objet de faire acquérir un caractère synallagmatique à la promesse de vente et de rejeter sa demande de réitération de l'acte sous seing privé du 20 mai 1977,

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait « constaté » qu'en exécution du contrat de bail commercial du 3 novembre 1989, Mme X... et M.

à exécution peut être demandé au premier président de la cour d'appel par assignation en référé.

xxxx Vu le jugement rendu le 4 janvier 2011 par le tribunal de grande instance de Créteil qui, avec exécution provisoire, a : - dit que le protocole d'accord du 20 février 1991 conclu entre [N] [

Lorsqu'un tableau d'avancement comporte un nombre maximum d'agents, il présente un caractère indivisible.

X... a alors cessé de payer les échéances du bail en faisant valoir que les contrats des 10 et 31 mai 1990 étaient indivisibles ; Sur le premier moyen, pris en ses cinq branches : Attendu que M.

Elle indique en outre que, elle a réglé pour le compte de l’indivision l’intégralité des échéances de prêt, que M.

. ; AUX MOTIFS QUE : « - Sur le bien-fondé de la saisie Qu'aux termes du dispositif du jugement dont l'exécution est poursuivie, le tribunal a condamné Madame Elisabeth D... à payer à Madame Marcelle

financement des biens immobiliers) - dit que l'indivision est redevable envers M. 

d'assurance-vie lui-même et peut continuer à être exécutée en cas de renonciation à celui-ci, laquelle n'entraîne en outre pas l'annulation du contrat ; qu'en estimant que ces conventions étaient indivisibles

Cette créance est inscrite dans les comptes de l'indivision au titre des créances qu'il détient sur l'indivision. En l'espèce, Mme [H] demande seulement à ce stade à la cour d'ordonner à M.