du 11 juillet 1975, en cas de condamnation, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision est devenue exécutoire, fut-ce

Par jugements du 28 septembre 2009 assortis de l'exécution provisoire, confirmés sur ce point par un arrêt du 24 septembre 2019, un tribunal de commerce a annulé les résolutions adoptées lors de l'assemblée

et le délai maximum légal de détention provisoire, sans justifier concrètement la durée de la détention provisoire de M.

provisoire pour le tout.

Dès lors que la capitalisation des intérêts est demandée en justice pour des intérêts dus pour au moins une année entière, le juge ne dispose pas d'un pouvoir d'appréciation.

provisoire à lui payer la somme de 12 117,50 €, avant déduction de la provision, au titre de son préjudice corporel global, répartie ainsi : Préjudices patrimoniaux temporaires Frais divers (frais

sans réserve d'une décision sur des chefs qui ne sont pas assortis de l'exécution provisoire vaut acquiescement sans qu'il y ait lieu de rechercher si la partie qui a exécuté le jugement avait ou non

provisoire à lui payer la somme de 58 150 €, après déduction de la provision, au titre de son préjudice corporel global, répartie ainsi : Préjudices patrimoniaux temporaires Frais divers (frais de

de ces opérations et qu'elle a reconnu par sa signature avoir été informée d'une part des documents saisis provisoirement le 4 juin 1999 et d'autre part des documents saisis définitivement le 17 juin

provisoire à lui payer la somme de 10 551 €, avant déduction de la provision, au titre de son préjudice corporel global, répartie ainsi : Préjudices patrimoniaux temporaires Dépenses de santé actuelles

doit prendre fin, a été exposée pour la première fois à l'audience du 19 mai 1999, oralement, par M. l'avocat général ; " que, dès lors, en estimant que les pièces produites lors de la même audience

, insuffisance de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit l'ordonnance de saisine bien fondée et a ordonné la prolongation exceptionnelle de la détention provisoire de M.

La société AMR a par la suite cédé les lots issus de cette division, à l’exception de trois emplacements de stationnement constituant les lots n°25, 26 et 27, dont elle prétend être demeurée propriétaire

Soutenant que la société Aximotravo ne lui avait pas reversé les commissions qui lui étaient dues, la société SL Home 87 l'a assignée en référé en paiement d'une provision.

conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.

exécution a été empêchée par la force majeure, au paiement de dommages et intérêts : - soit à raison de l’inexécution de l’obligation ; - soit à raison du retard dans l’exécution ; les dommages et intérêts

au mis en examen de saisir la chambre de l'instruction aux fins d'annulation des actes relatifs à la détention provisoire, dès lors que ces actes peuvent faire l'objet d'un appel ; que la chambre de l'instruction

, provisoire de l'intégrité de la présente décision.

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.