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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre Civile 2
68decac26af9fd1f80954848
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Le moyen tiré de l’absence d’obligation de conseil de l’assureur à l’égard de l’assuré ne constitue pas une fin de non-recevoir, mais une défense au fond, telle que définie par l’article 71 du code de
Source officielleCour d'Appel
6253ca57bd3db21cbdd8ac04
4 octobre 2007
4 octobre 2007
sens de l'article 954 du nouveau Code de procédure civile, déposées le 3 avril 2007, Mme Y... demande à la Cour : - d'infirmer le jugement entrepris, En conséquence, - de la déclarer recevable en son exception
Source officiellecontentieux - première chambre
69bcacb4cdc6046d4745e98c
23 octobre 2025
23 octobre 2025
[B] sera tenue au paiement des frais de recouvrement éventuels qui pourraient être engagés pour l'exécution du présent jugement. Dans ses conclusions, M.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2301769_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
ses protestations et réserves sur la demande d'expertise sollicitée par la commune de Nice, sans approbation de cette dernière, sous ses plus expresses réserves de droits et actions, de nullités, exceptions
Source officielle8e Chambre A
61627ead38d18b7ebf63d345
24 octobre 2013
24 octobre 2013
versées aux débats ; que les conclusions en cause seront par suite écartées des débats alors surtout que, comme démontré ci-dessous, elles ne sont d'aucune incidence sur l'issue du litige ; que, les exceptions
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69656e5fcdc6046d4712617c
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Par conclusions du 14 janvier 2025, Monsieur [O] demande au tribunal de : - Déclarer recevable et bien fondé son recours - Rejeter les exceptions et fins de non-recevoir invoquées par la caisse - Dire
Source officiellesoc
61372389cd5801467740b11a
28 novembre 2000
28 novembre 2000
profit au titre de la participation aux résultats de l'entreprise ; Sur le premier moyen : Attendu que la société SVS fait grief à l'arrêt attaqué(Toulouse, 2 juillet 1998) d'avoir rejeté les exceptions
Source officielleCour d'Appel
6253cac0bd3db21cbdd8bf3b
19 février 2008
19 février 2008
. : ARRET N DC NP ORIGINE : Jugement du Tribunal de Grande Instance du HAVRE en date du 06 Septembre 2001- RG no 99 / 3503 Arrêt de la Cour d'Appel de ROUEN en date du 3 février 2004 Arrêt de
Source officielle1ère Chambre civile
64101ec3980e61fb026a9b9c
26 avril 2022
26 avril 2022
[Z] et la société Duel Exploitation n'ont pas fait appel de l'ordonnance entreprise les ayant déboutés de l'ensemble de leur exception et fin de non-recevoir et les ayant invités a notifié leurs conclusions
Source officielle5e Section - 1re Chambre - R.222.13
DTA_2002052_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
D a redirigé ses conclusions contre la dernière version de sa FIE. Or, celles-ci n'ont pas perdu leur objet. Par suite, l'exception à fin de non-lieu à statuer doit être écarté.
Source officielleCour d'Appel
6253cc6dbd3db21cbdd90136
16 janvier 2013
16 janvier 2013
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 16 JANVIER 2013 (no 20, 4 pages) Numéro d'inscription
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
60372a2ce2a920053f0d7ded
27 mai 2015
27 mai 2015
ce volontairement et intentionnellement, - ajoute que le Consulat Général de TUNISIE détient tous les attributs de la personnalité morale, - critique le caractère tardif de l'exception de fin de non
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01531_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
En ce qui concerne l’exception à fin de non-lieu à statuer opposée en défense : 20. La circonstance que M. A...
Source officielle2ème chambre
DCA_25TL00092_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
En ce qui concerne l’exception à fin de non-lieu à statuer opposée en défense : 20. La circonstance que M. A...
Source officielleChambre-2 JCP
6811b1d5f1c2315e26d1a0e4
29 avril 2025
29 avril 2025
Motifs Sur les exceptions et fin de non-recevoir soulevées par Mme [R] -Sur la recevabilité des demandes formées par Plurial Novilia Aux termes de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet
Source officiellechambre 1-14
6a0dcc8bcdc6046d47519c58
10 avril 2026
10 avril 2026
Par ailleurs, l'extrait Kbis de ARB en date du 1 er juillet 2025 ne mentionne pas de procédure collective en cours, La société ARB est in bonis, et il n'existe aucune exception ou fin de non-recevoir d'ordre
Source officiellechambre 1-14
6a0dcd51cdc6046d4751aa05
10 avril 2026
10 avril 2026
Par ailleurs, l'extrait Kbis de ARB en date du 1 er juillet 2025 ne mentionne pas de procédure collective en cours, La société ARB est in bonis, et il n'existe aucune exception ou fin de non-recevoir d'ordre
Source officielle4ème chambre
678030899c3ba90f51dc51e2
9 janvier 2025
9 janvier 2025
de non-recevoir (...)".
Source officielle1ère Chambre
6610e5df74ef9f00086f6446
27 octobre 2023
27 octobre 2023
[J], - rejeté comme irrecevable l'exception de fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par M. [I], - condamné la SCI JPM and Co à payer à M.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2304577_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
la SA BPCE Iard, en sa qualité d'assureur de la SARL LIONELLO, représentée par Me Alexandre Magaud, sans approbation, sous ses plus expresses réserves de droits, actions, nullités de garanties, exceptions
Source officiellePage 9 sur 32008