X... a excipé de la nullité de la signification qui lui a été faite ; qu'une ordonnance du conseiller de la mise en état a constaté la nullité de la signification et déclaré recevable l'appel de M.

prévenu qui contestait la fiabilité des résultats obtenus par un éthylomètre, de conclusions tendant à la relaxe au bénéfice du doute, le juge ne pouvait se retrancher derrière l'irrecevabilité de l'exception

, ayant été réalisé dans les formes légales ; que l'exception de nullité sera donc rejetée ; "et aux motifs expressément adoptés que, sur la prescription, les faits visés à la prévention portent sur

X... a invoqué la nullité de la citation introductive d'instance délivrée par un établissement n'ayant pas la capacité d'agir en justice ; que M.

correctionnelle, en date du 18 juin 2004, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Michel X... notamment pour blessures involontaires commises sous l'empire d'un état d'ivresse manifeste, a prononcé la nullité

réparer les conséquences dommageables de l'accident de la circulation dont a été victime Franck Y..., a opposé, devant les juges du fond, en vertu de l'article L. 113-8 du Code des assurances, une exception

inventaire estimatif des patrimoines et revenus de chacun des époux et de faire des propositions quant au règlement de leurs intérêts pécuniaires ; que le second a statué sur le fond, après avoir rejeté l'exception

société Geka) et Yojin Brush, en leur reprochant de fabriquer et commercialiser des brosses contrefaisant les caractéristiques protégées ; que la cour d'appel a accueilli ces actions en écartant les exceptions

Le tribunal correctionnel, après avoir rejeté l'exception de nullité de la citation, l'a déclarée coupable et condamnée à 100 000 euros d'amende dont 50 000 euros avec sursis, a ordonné l'affichage de

préalable, d'un dépistage de son imprégnation alcoolique qui s'est révélé positif ; que, poursuivi devant la juridiction de proximité pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, il a soulevé une exception

de l'acte à raison d'irrégularité qui l'affecte, moyen soutenu devant le juge de l'exécution, de sorte que l'irrecevabilité n'est pas encourue ; que sur la recevabilité de l'exception de nullité des actes

W... a été poursuivi devant le tribunal de police pour la contravention de conduite sous l'empire d'un état alcoolique ; qu'après avoir rejeté les exceptions de nullité soulevées par le prévenu, le tribunal

l'encontre de cet étranger un arrêté de reconduite à la frontière et de maintien en rétention dans un local ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; qu'un juge délégué, après avoir rejeté les exceptions

l'encontre de cet étranger un arrêté de reconduite à la frontière et de maintien en rétention dans un local ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; qu'un juge délégué, après avoir rejeté les exceptions

l'encontre de cet étranger un arrêté de reconduite à la frontière et de maintien en rétention dans un local ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; qu'un juge délégué, après avoir rejeté les exceptions

l'encontre de cet étranger un arrêté de reconduite à la frontière et de maintien en rétention dans un local ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; qu'un juge délégué, après avoir rejeté les exceptions

pris à l'encontre de l'intéressé des arrêtés de reconduite à la frontière et de placement en rétention dans un local ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; qu'après avoir accueilli l'exception

articles 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 323 et 338 du Code des douanes, manque de base légale et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

La société Technisem a présenté une requête en exonération et a été citée devant le tribunal de police, qui, par jugement en date du 25 juin 2018, a rejeté l'exception de nullité soulevée devant lui et

d'avis de fin d'information ne constitue pas en lui-même une cause d'annulation et que la partie civile, qui restait recevable à contester la régularité de la procédure, n'a pas soulevé d'autres exceptions