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1 338 603 résultats pour « exception de procédure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

other

ECLI:FR:CCASS:2007:AV00007

Cassation

2 avril 2007

2 avril 2007

Benmakhlouf, premier avocat général, entendu en ses observations orales ; EST D'AVIS QUE : Le conseiller de la mise en état, dont les attributions ne concernent que les exceptions de procédure et

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110507

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

[E] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevables les exceptions de procédure soulevées tirées de l'absence de mention que l'intéressé aurait refusé de signer,

Source officielle
CA

Chambre sociale

69facc7dcdc6046d47be8ca7

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Il soutient que la cour d'appel est compétente dès lors que l'ordonnance déférée émane du président de chambre procédant à la mise en état lequel a statué sur une exception de procédure.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2bbd3db21cbdd8f564

Appel

30 avril 2012

30 avril 2012

les exceptions et nullités de procédure soulevées par M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200553

Cassation

11 mars 2010

11 mars 2010

X... et déclarer son appel irrecevable comme tardif, l'arrêt retient que cette exception de procédure devait être présentée au conseiller de la mise en état seul compétent pour en connaître et qu'elle

Source officielle
CA

ETRANGERS

6a1fb669cdc6046d47e89960

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

Il est tout d'abord constaté que cette exception de procédure a bien été soulevée en première instance.

Source officielle
CA

ETRANGERS

651d033ffe8d588318c1b028

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

ne rend pas irrecevables les exceptions de procédure soulevées pour la première fois le jour de l'audience.

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

628882ccedb9a9057d0d2aaa

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

civile; La demande en sursis à statuer est une exception de procédure.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100966

Cassation

20 novembre 2019

20 novembre 2019

de l'acte de placement en rétention administrative, ne constitue pas une exception de procédure au sens des articles 73 et 74 du code de procédure civile et peut être présenté pour la première fois en

Source officielle
CC

civ2

60794d219ba5988459c481b7

Cassation

8 avril 2004

8 avril 2004

civile ; 2 ) que seul constitue une exception de procédure le moyen qui tend à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, ou à en suspendre le cours ; que, saisis des demandes des sociétés

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201618

Cassation

17 octobre 2013

17 octobre 2013

indépendamment du jugement sur le fond les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire ou qui statuent sur une exception

Source officielle
CA

ETRANGERS

69df1d47cdc6046d47476868

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

du 13 avril 2026 ; Entendues les explications fournies par le conseil de l'appelant, Me [P], lequel a soutenu oralement à l'audience les moyens exposés dans son mémoire, en commençant par les exceptions

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

6a0e9716cdc6046d476541a3

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Didier Malinosky, Magistrat honoraire qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme Christine Da Luz dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

68e5f007940fdbe4ba07780f

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

de sa désignation et jusqu'à son dessaisissement, seul compétent pour, notamment, statuer sur les exceptions de procédure relatives à la procédure d'appel.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110721

Cassation

18 décembre 2019

18 décembre 2019

est inapplicable en l'espèce, cet article concernant des moyens de fond, et non des exceptions de procédure ; en conséquence les exceptions tirées de : - l'irrégularité du placement en retenue et en rétention

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100610

Cassation

23 mai 2012

23 mai 2012

trait au pouvoir de l'ordre juridictionnel français ; Mais attendu que l'arrêt ayant exactement retenu que la contestation de la compétence internationale du juge français saisi constituait une exception

Source officielle
CC

civ1

60794e279ba5988459c48d96

Cassation

12 décembre 2006

12 décembre 2006

de procédure tirée du défaut de traduction de la requête en divorce présentée par son mari alors, selon le moyen : 1 / qu'en retenant, au visa de ce texte, que l'exception de procédure tirée du défaut

Source officielle
TJ

JLD

677c4ecc6f491b6d26393c7a

T. Judiciaire

5 janvier 2025

5 janvier 2025

Il a conclu au rejet des exceptions de procédure soulevées pour le compte de la personne retenue et a sollicité la prolongation de la rétention administrative ; - le Procureur de la République n'était

Source officielle
CC

civ2

60794c139ba5988459c4490d

Cassation

22 mars 1982

22 mars 1982

LITISPENDANCE, ALORS QUE, SI LES EXCEPTIONS DE PROCEDURE DOIVENT ETRE SOULEVEES SIMULTANEMENT AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND, AUCUN TEXTE N'EXIGERAIT QU'ELLES FUSSENT PRESENTEES DANS LES MEMES CONCLUSIONS

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02045

Cassation

19 novembre 2014

19 novembre 2014

ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident sans mettre fin à l'instance ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment

Source officielle