AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2007:AV00007
2 avril 2007
2 avril 2007
Benmakhlouf, premier avocat général, entendu en ses observations orales ; EST D'AVIS QUE : Le conseiller de la mise en état, dont les attributions ne concernent que les exceptions de procédure et
Source officiellePage 9 sur 66931
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110507
9 juin 2021
9 juin 2021
[E] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevables les exceptions de procédure soulevées tirées de l'absence de mention que l'intéressé aurait refusé de signer,
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