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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613723facd58014677410a89

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

HFS, a prononcé la dissolution et constaté la liquidation de la société d'exploitation ; que M.

Source officielle

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CC

civ2

613723facd58014677410a8a

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

a prononcé la dissolution et constaté la liquidation de la société d'exploitation ; que M.

Source officielle
CC

civ2

613723facd58014677410a8b

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

la dissolution et constaté la liquidation de la société d'exploitation ; que les époux A... et la société Dylan ont demandé au premier président d'arrêter l'exécution provisoire du jugement intervenu

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100777

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

H... ; que par suite de la mutation de jouissance de l'exploitation résultant du bail rural conclu le 11 juillet 2011, M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00537

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

O... demande à l'architecte d'adresser désormais les situations à LMB et non plus à Tenc", et qu'" à ce jour, la salle est exploitée par M. L...

Source officielle
CC

civ2

61372361cd580146774090bc

Cassation

28 octobre 1999

28 octobre 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

Source officielle
CC

cr

6137263ecd580146774240dc

Cassation

4 mai 2006

4 mai 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Charles Z

6137267acd58014677425e16

Cassation

25 octobre 1995

25 octobre 1995

exception de non-garantie ; qu'en l'espèce, il résulte de la lecture du jugement dont appel (trib. correc. de Lure, 28 janvier 1994, p. 5 et 6) que la Compagnie GAN avait, par conclusions, en date du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200315

Cassation

3 avril 2025

3 avril 2025

A la suite du refus de garantie de l'assureur, la société GP l'a assigné devant un tribunal de commerce en exécution du contrat au titre des pertes d'exploitation.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00645

Cassation

4 mai 2021

4 mai 2021

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE

Source officielle
CC

comm

613722f2cd58014677403973

Cassation

16 décembre 1997

16 décembre 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Procam, société anonyme, dont le siège

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100243

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

Le 22 juin 2015, le producteur a conclu avec l'[4] une convention de cession des droits d'exploitation non commerciale sur tous supports, en contrepartie du financement qu'elle lui apportait. 5.

Source officielle
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cr

613725c4cd580146774205c6

Cassation

11 mars 1998

11 mars 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

comm

6137234fcd58014677408202

Cassation

8 juin 1999

8 juin 1999

fait figurer dans l'acte de cession des éléments d'actif non compris dans le plan de cession, ce qui mettait le commissaire à l'exécution du plan dans l'impossibilité d'exécuter sa mission, la cour d'appel

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CC

cr

613725e6cd58014677421684

Cassation

22 mai 2001

22 mai 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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civ3

6137227ccd580146773fd91e

Cassation

4 octobre 1995

4 octobre 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

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CC

civ2

613724cdcd580146774187b6

Cassation

20 juin 2007

20 juin 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (tribunal

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comm

61372240cd580146773fb75c

Cassation

31 janvier 1995

31 janvier 1995

Minondo, gérant de la société Sauveterre distribution, ne pouvait en cette qualité de représentant, souscrire au nom et pour le compte de cette société un contrat de cautionnement destiné à garantir l'exécution

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300065

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

La cour d'appel a relevé que la société civile d'exploitation agricole (SCEA) litigieuse portait toujours le nom de SCEA [G] dans l'extrait du registre du commerce et des sociétés produit et les documents

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CC

cr

6137261dcd580146774230fa

Cassation

13 janvier 2004

13 janvier 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle