[Y] et [S], élus respectivement titulaire et suppléant, en raison du non-respect par la liste présentée par le syndicat CGT JST transformateurs (le syndicat) des règles de représentation proportionnée

Or, au visa des dispositions de la convention internationale susvisée, est déraisonnable, au regard de la finalité de la période d'essai et de l'exclusion des règles du licenciement durant cette période

la loi; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 2 février 1994), que la société coopérative Action nationale des promoteurs du faites-le vous-même, société coopérative de commerçants détaillants régie

3) ; que le contrat de distribution signé entre les parties comportait un article 24 ainsi libellé : "Ce contrat sera régi et interprété conformément aux lois de l'Etat de Géorgie, Etats-Unis, à l'exclusion

dont la durée de travail est annualisée, seules les heures supplémentaires payées avec une majoration de salaire, en cours de période, doivent être déduites, à l'exclusion de toute autre heure réglée

(le GIE Appro), ayant pour objet de faciliter à ses membres la distribution d'oeufs sous des marques nationales, particulièrement, sous la marque "Lustucru" dont l'usage lui a été concédé de façon exclusive

Cette interprétation est corroborée par l'économie et l'objectif de ce règlement, visant à renforcer les droits des passagers conférés par le règlement (CEE) n° 295/91 du Conseil, établissant des règles

, à l'exclusion des règles applicables aux autres parties du terrain. 7.

La société Eden soutient que : - sa dette fiscale n'excédait que de peu le seuil d'exclusion et a été rapidement réglée, de telle sorte qu'elle doit bénéficier d'une tolérance administrative ; - elle

[L] sont à l'origine exclusive du préjudice dont il se plaint - préjudice dont il ne justifie au demeurant pas de la réalité, de façon certaine - et en tout état de cause M.

dernier s'applique en matière civile et commerciale et quelle que soit la nature de la juridiction, ne prévoit pas dans son application l'exclusion des règles en matière de copropriété, qu'il n'existe

Ce faisant, le montant de l'indu a été fixé en considération de l'exclusion des règles de prescription biennale.

période d'essai qu'à la condition que la durée de celle-ci soit fixée d'avance et qu'elle soit raisonnable » ; et qu'il convient de constater qu'au regard de la finalité de la période d'essai et de l'exclusion

du lot 100 du règlement de ces charges, et la répartition subséquente de sa "part" sur les autres copropriétaires, soutenant que cette exclusion est contraire au règlement, en son article 11, qu'elle

dans le secteur d'activité de l'assuré ne permettait pas à celui-ci de déterminer avec précision l'étendue de l'exclusion en l'absence de définition contractuelle de ces règles et normes et du caractère

X... ne comportait aucune clause d'exclusion, d'autre part, que les règles relatives à la neutralisation de la présence des nouveaux collaborateurs, à l'année de prise en compte des travaux non facturés

aux prorogations de compétence, applicable sans considération de domicile, lorsque les parties ont choisi une juridiction d'un Etat membre, cette compétence est exclusive et prime sur les règles du for

Ainsi, cette règle spéciale de l'article L.312-26 du code de la consommation, qui régit les restitutions en cas de rétractation des emprunteurs après mise à disposition des fonds par le prêteur, a donc