du lien de subordination nécessaire à un assujettissement, et ce contrairement aux dires de l'arrêt, le fait que Mme X... exerce son activité dans une entreprise acquise grâce à des prêts bancaires, garantis

Y... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, les dispositions des articles L. 143-1 et suivants du Code du travail concernent exclusivement le paiement de salaires

de subordination inhérent au contrat de travail, si bien qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 98, 3° du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991. » Réponse de la Cour

apos;exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné, et que le titulaire d'un mandat syndical n'est aucunement placé, dans l'exercice dudit mandat dans un lien de subordination

de le retenir dans les liens de la prévention ; " alors que, d'une part, ayant constaté qu'il existait un état de subordination juridique entre les gaveurs de canard, Mario A..., Eusebio B...Alfredo

de subordination entre l'association et les auxiliaires de vie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail, ensemble de l'article L.242-1

X... avait effectivement assuré la direction de la société Sotralco Ltd, dont il était l'administrateur, dans un lien de subordination envers la société Sotralentz, en contrepartie d'une rémunération versée

; qu'en déclarant n'y avoir lieu à suivre contre MM.

de subordination entre M.

[M], en réfutant l'existence d'un lien de subordination entre ce dernier et Mme [C]. Elles font valoir que M.

leur origine dans l'exercice de l'activité commerciale de la société Klammers, indépendamment du lien de subordination entre employeur et salarié ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Coopérative maritime du service du lamanage du port de Rouen (la société coopérative) a facturé à la société Bells Lines

cour d'appel d'ANGERS, en date du 6 juin 2001, qui, sur renvoi après cassation, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef d'homicide involontaire, a confirmé l'ordonnance de non-lieu

de subordination, caractérisé par l'intégration au sein d'un service organisé, est constitué dans l'hypothèse où un infirmier prodigue des soins à des malades qui ne sont pas ses clients, au sein d'un

de subordination, les juges du fond ont de nouveau privé leur décision de base légale au regard de l'article L.311-2 du Code de la sécurité sociale ; et alors, enfin, qu'en cas d'affiliation au régime

situés au [Adresse 1] à [Localité 3], – octroyé à Madame [F] [T] un délai avant expulsion jusqu'au 31 décembre 2025, – autorisé l'expulsion de Madame [F] [T] et de tout occupant de son chef des lieux

X... indiquait être "affecté exclusivement à la Cité des sciences" où il effectue "le même travail depuis le 7 décembre 1998", M.

Sur le rapport de Mme Lion, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des

Le paragraphe 2.13 est indissociable et il n'y a pas lieu de distinguer là où le contrat ne distingue pas.

de l'accident ; que c'est donc à juste titre que le premier juge a considéré qu'il n'y avait pas lieu de réduire le droit à indemnisation de Pierrick Y... et a déclaré Patrice X... entièrement responsable