Codes de loi français

Article Annexe 2

Liste des tribunaux comportant huit assesseurs titulaires par section DÉPARTEMENT COURS D'APPEL TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX MARNE REIMS Châlons-en-Champagne PAS-DE-CALAIS DOUAI Arras SOMME AMIENS Amiens

Article R2222-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 53

Les baux des communes, des départements et des régions sont passés dans les conditions prévues respectivement au premier alinéa des articles R. 2241-1, R. 3213-1 et R. 4221-1 du code général des collectivités territoriales.

Article R414-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 94

La commission consultative paritaire départementale des baux ruraux mentionnée à l'article L. 411-11 se réunit à la diligence du préfet du département chaque fois que le règlement des affaires de sa compétence l'exige ou que le préfet estime devoir la

Article R414-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 93

La consultative paritaire nationale des baux ruraux mentionnée à l'article L. 411-11 siège auprès du ministre chargé de l'agriculture.

Article 1

catégorie B de la fonction publique de l'Etat, les périodes de travail effectif dans l'exercice de l'une des professions relevant des rubriques ci-après, ou dans l'exercice de professions assimilées, sous réserve qu'elles n'aient pas été exercées sous un statut

Article 1

B de la fonction publique territoriale, les périodes de travail effectif dans l'exercice de l'une des professions relevant des rubriques ci-après, ou dans l'exercice de professions assimilées, sous réserve qu'elles n'aient pas été exercées sous un statut

LEGIARTI000051488968

Tous les baux qui ne seroient pas revêtus des formes, ou passés dans les circonstances expliquées dans les deux articles précédens, seront déclarés nuls et comme non-avenus ; les directoires de district en feront affermer les biens dans les formes ci-après

Article R491-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 48

Le tribunal paritaire des baux ruraux connaît en dernier ressort jusqu'à la valeur de 5 000 euros, et à charge d'appel lorsque la demande excède cette somme ou est indéterminée, des contestations mentionnées à l'article L. 491-1.

Article 4-1

Chaque conseil de bassin viticole, créé par le décret du 18 décembre 2008 susvisé, peut se prononcer sur son exclusion du dispositif de distillation de crise.

Article 7

de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'institut ; - les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des cadres dirigeants ; - les emprunts autorisés ; - les acquisitions et aliénations immobilières ; - les baux

Article 7

ayant un impact sur la masse salariale du Centre technique du livre ; - les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des cadres dirigeants ; - les emprunts autorisés ; - les acquisitions et aliénations immobilières ; - les baux

Article L6411-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 40 > 11

Pour l'élection de ces membres, les statuts peuvent prévoir que les salariés sont répartis entre quatre collèges comprenant respectivement : 1° Le personnel navigant technique ; 2° Le personnel navigant commercial ; 3° Les cadres ; 4° Les autres salariés

Article R6223-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 29

Cette exclusion est décidée par les associés, statuant à la majorité renforcée prévue par les statuts, calculée en excluant, outre l'intéressé, les associés ayant fait l'objet d'une sanction pour les mêmes faits ou pour des faits connexes, l'unanimité

Article 56

Le secrétaire transcrit par un numérotage continu et par ordre de date sur un registre-sommier : 1° Les actes de fondations et généralement tous les titres de propriété ; 2° Les baux à ferme ou à loyer.

Article L461-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 06

Les baux du domaine de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs groupements, des établissements publics et des organismes mentionnés à l'article L. 181-23, lorsqu'ils portent sur des biens ruraux constituant ou non une exploitation agricole complète

Article R461-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 59

A Saint-Barthélemy, les compétences de la commission consultative des baux ruraux sont exercées par la commission mentionnée à l'article L. 182-4 dont la composition et les règles de fonctionnement sont fixées par les articles R. 182-5 à R. 182-8.

Article R461-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 59

A Saint-Martin, les compétences de la commission consultative des baux ruraux sont exercées par le comité mentionné à l'article L. 183-5 dont la composition et les règles de fonctionnement sont fixées par les articles R. 183-4 à R. 183-7.

Article 9

diplômes ; 3° La répartition et le redéploiement des emplois alloués à l'école ; 4° La liste des sections ; 5° La création ou la suppression des unités de recherche et des bibliothèques ainsi que la création d'un service d'activités industrielles et commerciales

Article 1

SNCF Réseau, ci-après " la Société ", est une société anonyme régie par les lois et règlements applicables aux sociétés commerciales, notamment le code de commerce, dans la mesure où il n'y est pas dérogé par des dispositions spécifiques, en particulier

Article 1

SNCF Voyageurs, ci-après " la Société ", est une société anonyme régie par les lois et règlements applicables aux sociétés commerciales, notamment le code de commerce, dans la mesure où il n'y est pas dérogé par des dispositions spécifiques, en particulier