de la SarI en matière de billeterie, l'appel relevé par la gérante de la décision de condamnation prononcée à leur encontre ne pouvait, par conséquent, sauf mention exprès dans l'acte d'appel d'une exclusion

Paul X... a interjeté appel en demandant à la cour d'appel de constater que Mme Y... avait reçu une donation déguisée ou indirecte devant être rapportée à la succession ; Attendu que M.

des sociétés et entreprises assujetties, calculé hors taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées que celles-ci déclarent à l'administration fiscale, dont sont déduits les droits ou taxes indirects

clause résolutoire insérée à l'acte de vente ; que ce commandement étant resté sans effet, la société CARPI a demandé que soit constatée la résolution de plein droit du contrat et que soit prononcée l'expulsion

l'article 138 alinéa 2, du code de procédure pénale, qu'il existe un risque de réitération de l'infraction dans le cadre de l'activité interdite ; qu'en réalité, le mis en examen demande à gérer indirectement

Y... commis par le magistrat instructeur que l'appareil saisi le 17 février 1987 repose exclusivement sur le hasard et qu'il est donc contraire aux dispositions de la loi du 12 juillet 1983 réprimant les

cette prise en charge, alors, selon le moyen, que la prise en charge par l'organisme de sécurité sociale de la rechute d'un précédent accident du travail suppose que soit établi le rapport direct et exclusif

cette prise en charge, alors, selon le moyen, que la prise en charge par l'organisme de sécurité sociale de la rechute d'un précédent accident du travail suppose que soit établi le rapport direct et exclusif

L'administration fiscale considère que les contions d'une donation indirecte sont réunies justifiant l'imposition contestée.

responsables, sur le fondement des dispositions de la loi du 9 juillet 1976, reprises par les articles L. 355-25, L. 355-26 et L. 355-31 du Code de la santé publique, pour complicité de publicité indirecte

; qu'ainsi, en se fondant également sur le fait que l'activité de cette société la conduisait à entretenir des relations avec les fournisseurs de la société Briker, faits non énoncés ni même indirectement

dont le succès serait par conséquent de nature à porter atteinte aux droits attachés à cette marque, est une action relative aux marques et doit dès lors être portée devant le tribunal judiciaire exclusivement

chantier, assuré par cette dernière pour le compte du preneur auprès de la société Suisse Assurances, venant aux droits de la société UPE ; que ce matériel a été détruit le 9 novembre 1992 par une explosion

société civile professionnelle VINCENT et OHL, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS

. ; Attendu que le 6 mars 1999, M. et Mme X... ont confié à l'agence immobilière Dechaux la vente d'un bien situé à la Motte d'Aveillans selon un mandat "semi-exclusif" prévoyant les obligations respectives

régulation de l'énergie (le Cordis), ce dernier a, le 7 septembre 2015, décidé que la société RTE communiquerait à la société BCN une convention de raccordement pour l'installation de production indirectement

prise en charge en mars 1996 ; " 2- qu'il était tout à fait impossible que Rita D... soit venue travailler, au cours de la période visée par la prévention, à temps complet chez lui, à son profit exclusif

par participation, sous quelque forme que ce soit, et généralement toutes opérations industrielles, commerciales ou financières, mobilières ou immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement