CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 934 résultats pour « exclusion indirecte »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 48
A modifié les dispositions suivantes : Modifie code des contributions indirectes art. 477
Article 50
A modifié les dispositions suivantes : Modifie code des contributions indirectes art. 676
Article 3
Les directions interrégionales assurent, dans leur ressort territorial, avec les services à compétence nationale de la direction générale des douanes et droits indirects, la mise en œuvre de l'ensemble des missions dévolues à cette direction générale,
Article 4
aéronautique : pilote d'hélicoptère " prévue à l'article 4 de l'arrêté du 25 novembre 2020 fixant la liste des spécialités au titre desquelles peuvent être ouverts les concours d'agent de constatation des douanes, de contrôleur des douanes et droits indirects
Article 1
Pour l'exercice des missions d'assiette, de contrôle, de recouvrement et de contentieux en matière de contributions indirectes et de réglementation assimilée, les services et emplois de la direction générale des impôts correspondant à l'exercice des missions
Article Annexe
(1) Les candidats pevuent se procurer l'annexe au présent arrêté aux adresses suivantes : - en province : auprès des directions régionales des douanes et droits indirects ; - à Paris : auprès de la direction interrégionale des douanes et droits
Article 39
, elle ne peut détenir, directement ou indirectement, plus de 15 % du capital ou des droits de vote d'une autre société titulaire d'une telle autorisation.
Article 46
A modifié les dispositions suivantes : Modifie Code des contributions indirectes art. 474 bis
Article 16
Il est tenu par le service des contributions indirectes pour les fabricants un compte d'entrées et de sorties par nature de produits.
Article 10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 32 > 78
Le bénéfice du régime n'est pas accordé ou est révoqué par le directeur général des douanes et droits indirects :
Article 2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 75 > 80
Le contrôle financier porte sur toutes les opérations susceptibles d'avoir directement ou indirectement une répercussion financière.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 66 > 86
Article 49
A modifié les dispositions suivantes : Modifie code des contributions indirectes art. 477 bis
Le CID et la DNSCE sont dirigés chacun par un directeur, nommé par le directeur général des douanes et droits indirects.
Article 9
Aucune quantité d'essence d'absinthe ou produits assimilés ne peut circuler autrement que dans des colis, caisses, boîtes ou récipients revêtus du plomb des contributions indirectes.
de la spécialité " motocyclisme " prévue à l'article 1er de l'arrêté du 25 novembre 2020 fixant la liste des spécialités au titre desquelles peuvent être ouverts les concours d'agent de constatation des douanes, de contrôleur des douanes et droits indirects
Article 7
L'expéditeur certifié et le destinataire certifié : 1° Communiquent à la direction générale des douanes et des droits indirects l'ensemble des informations requises permettant d'identifier le déplacement de produits à des fins commerciales ainsi que
La liste des électeurs est arrêtée par le directeur général des douanes et droits indirects et est affichée au moins un mois avant la date du scrutin.
Article 6
Toutefois, par dérogation au III de l'article 3-7 du décret du 11 mai 2016 précité, le directeur général des douanes et droits indirects nomme les membres des jurys des concours.
l'indemnité de fin d'activité et de l'aide à la réinstallation instaurées par le décret du 24 avril 2006 susvisé, les débitants de tabac mentionnés à l'article 1er dudit décret doivent en faire la demande au directeur régional des douanes et droits indirects
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