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11 624 résultats pour « execution ayant un caractere indivisible »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100160

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

X... ont refusé de signer l'acte de partage ; que cette dernière a assigné son père et ses frère et soeurs pour qu'il soit statué sur les conditions d'exécution de l'acte de donation-partage ; que Mme

Source officielle

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CC

cr

613725eacd5801467742188e

Cassation

12 septembre 2000

12 septembre 2000

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a écarté l'exception

Source officielle
CA

16e chambre

64422a15d2fa6fd0f8040640

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

successorales de [L] et [N] [F] [X] [S] la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; rappelé que les décisions du juge de l'exécution bénéficient de l'exécution

Source officielle
CA

6ème Chambre B

6451fb9c48616ed0f8cd5123

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

[Z] [C] C/ Mme [O] [J] Copie exécutoire délivrée le : à : Me PLOUX Me FEVRIER RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb13bd3db21cbdd8ccd5

Appel

9 octobre 2008

9 octobre 2008

Par jugement du 14 septembre 2006, le Tribunal de Grande Instance de DRAGUIGNAN a: -déclaré nul le congé avec offre de renouvellement en ce qu'il porte sur le jardin appartenant en indivision à la SCI

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

6581ee083ea7c8c112520ec7

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

« indivisible » des résolutions portant sur l'approbation des comptes, dont l'invalidité n'a pas été retenue.

Source officielle
CC

civ1

61372112cd580146773f0bd9

Cassation

19 décembre 1989

19 décembre 1989

Y... en rescision d'un acte mettant fin à l'indivision communautaire, il s'avérait que le partage et la transaction s'y incorporant constituaient un tout indissociable au regard duquel devait être appréciée

Source officielle
CC

cr

6079a8779ba5988459c4d5ea

Cassation

16 novembre 2004

16 novembre 2004

du tribunal de grande instance de Marseille, en date du 22 mai 2000, comme complice de son mari Jacques Y..., pour l'avoir aidé à organiser frauduleusement son insolvabilité pour se soustraire à l'exécution

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300806

Cassation

7 décembre 2023

7 décembre 2023

[V] contestait le caractère invisible, sans travaux destructif, des canalisations litigieuses, le nouveau diagnostiqueur missionné par ses soins ayant relevé, sans difficulté, l'existence d'amiante dans

Source officielle
CC

cr

613726a8cd5801467742774e

Cassation

6 avril 2005

6 avril 2005

de l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice 1997 par la société Sarl dépannage sud ; "aux motifs que, sur l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, le défaut de caractère

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a7bd3db21cbdd88ef0

Appel

17 janvier 2007

17 janvier 2007

X...et pour l'autre sur l'immeuble contigu cadastré section IW no668, acquis le 28 janvier 2000 par l'indivision constituée par M.

Source officielle
CC

civ2

60794d799ba5988459c488aa

Cassation

7 juillet 2005

7 juillet 2005

à plusieurs parties que chacune d'elles peut se prévaloir de la notification faite par l'une d'elles ; que la communauté d'intérêts pouvant exister entre deux parties ne caractérise pas l'indivisibilité

Source officielle
CC

civ1

61372287cd580146773fe0e0

Cassation

30 octobre 1995

30 octobre 1995

pendant la descente et le défaut de qualification du travailleur saisonnier chargé de la surveillance du bassin de réception, pouvaient avoir été à l'origine de l'accident, la cour d'appel n'a pas caractérisé

Source officielle
CC

cr

VENCE, en date du 18 mai 2016, qui, dans l'information suiviec/M. Patrick Z

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01722

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

Ioan B... des chefs d'exécution de travail dissimulé, prêt illicite de main d'oeuvre et marchandage, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ordonnant une saisie pénale ; La COUR,

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TA

1ère chambre

DTA_2303076_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

La décision de préemption portant sur l'ensemble d'une unité foncière dont une partie est située hors zone de préemption, qui présente un caractère indivisible, est illégale dans son ensemble, malgré la

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00699

Cassation

12 juillet 2011

12 juillet 2011

minimum ; qu'en revanche, il ne contenait aucune mention du caractère obligatoire de l'exécution d'un contrat d'approvisionnement ; que dès lors, en retenant pour considérer que les contrats de franchise

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300386

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

En application du premier de ces textes, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance, fût-ce en exécution d'une décision de justice, est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C310074

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

à l'encontre de l'ensemble des indivisaires ; qu'en jugeant recevable l'action tendant à l'annulation de la transaction conclue le 25 mai 2009 entre l'indivision des colotis du lotissement Schretter et

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00459

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

de l'homme, le principe non bis in idem, ensemble le principe selon lequel les sanctions prononcées par la Commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers constituent des sanctions à caractère

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00163

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

était déterminante du consentement de la partie qui s'en prévaut ; que le caractère déterminant d'un motif doit être connu par le contractant auquel il est opposé ; que, dans ses écritures, la société

Source officielle