européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la Cour a dit n'y avoir lieu à donner acte aux appelants de leurs réserves sur le terrain de l'impartialité fonctionnelle

X..., même s'il n'avait officiellement aucune fonction dans la société Céline Limited, apparaît à toutes les étapes de son fonctionnement puisqu'il est l'interlocuteur des fournisseurs, le dirigeant de

Z... sans avoir relevé l'existence d'actes accomplis par celui-ci se rattachant à l'exercice d'un pouvoir de direction ou de gestion indépendant et alors qu'il était soutenu par l'intéressé qu'il travaillait

infraction s'impose au juge", que "cette situation, inhérente au principe de séparation des pouvoirs, ne saurait être analysée comme une atteinte à son indépendance et à son impartialité" ; "alors

Considérant que le principe d'impartialité s'impose à toute autorité administrative ; qu'aux termes de l'article 9 de la loi du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes

en toute indépendance à l'égard du pays hôte, les fonctions qui leur sont officiellement assignées par lesdites organisations pour agir en leur nom ; que les actes accomplis par les agents d'une organisation

indépendance ; que M.

et de sa liberté d'action ; ainsi commis, il doit en outre, avoir eu pour but d'influencer le comportement du professionnel dans l'exercice de ses fonctions ; concernant le docteur Brigitte X..., s'il

ou partie de la procédure subséquente " (cf. arrêt attaqué, p. 9, 8e attendu) ; " alors que la nullité d'un acte ou d'une pièce de la procédure entraîne la nullité de tous les actes ou de toutes les

physique ou morale ayant à un moment quelconque de l'exécution du contrat exercé des fonctions dans ou pour la société franchisée » et à « tout ayant cause, à titre universel ou particulier », n'était

des chefs d'exercice illégal de la profession de taxi, défaut d'assurance professionnelle, travail dissimulé ; que ces infractions apparaissent encore sur le procès verbal d'interpellation comme sur toutes

transparence, alors qu'elle s'est efforcée de faire rémunérer son fils de façon occulte par le CESG, après le refus du délégué régional ; qu'enfin il importe peu que pour des raisons indépendantes

atteinte au principe du contradictoire que le principe du contradictoire ne revêt pas un caractère absolu et que son étendue varie en fonction des spécificités des procédures en cause, tout en constatant

atteinte au principe du contradictoire que le principe du contradictoire ne revêt pas un caractère absolu et que son étendue varie en fonction des spécificités des procédures en cause, tout en constatant

atteinte au principe du contradictoire que le principe du contradictoire ne revêt pas un caractère absolu et que son étendue varie en fonction des spécificités des procédures en cause, tout en constatant

atteinte au principe du contradictoire, que le principe du contradictoire ne revêt pas un caractère absolu et que son étendue varie en fonction des spécificités des procédures en cause, tout en constatant

indépendance dans l'exercice de ses fonctions refusant notamment de certifier les comptes des exercices clos les 31 décembre 2004 et 31 décembre 2005 ; qu'enfin, il ajoute avoir compensé ses frais de

pouvoir de direction et gestion de la société et ce en toute indépendance ; que ceci résulte d'une part de ce qu'il signait les contrats engageant la vie de la société et assurait la gestion quotidienne

des impôts, L. 132 du Livre des procédures fiscales, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué, statuant à l'occasion de poursuites exercées

qu'il exerçait relèvent, depuis la nouvelle organisation de l'entreprise consécutive à la réforme des 35 heures, d'un poste entrant dans le champ d'application de l'article L. 212-15-1 du code du travail