créance à son passif, en revanche aucun droit propre ne fait échec à son dessaisissement pour l'exercice des actions tendant au recouvrement de ses créances ou à la mise en cause de la responsabilité

DOIT ETRE DETERMINE EN PRENANT COMPTE NOTAMMENT LES RECETTES ENCAISSEES AU COURS DE L'EXERCICE AINSI QUE LES CREANCES DEVENUES EXIGIBLES A LA CLOTURE DE L'EXERCICE, MEME SI ELLES SE RATTACHENT A DES CONTRATS

« qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement » ; Considérant que les dispositions précitées de l'article 2 de la

La banque fait grief à l'arrêt de la débouter de ses prétentions, alors « que le créancier qui exerce l'action paulienne ne poursuivant pas le règlement de sa créance mais la protection des garanties qui

LOIRE BRETAGNE" portant notamment sur les exercices clos en 1977 et en 1978, l'administration a constaté que cette société, qui exerçait une activité de bureau d'études pour le secteur du bâtiment, ne

des exercices précédents devenues définitivement irrécouvrables, ainsi que la déduction d'une provision pour créances douteuses correspondant aux factures émises, ayant connu des incidents de paiement

fait obstacle à l'exercice, par le créancier négligent, d'une action paulienne ; qu'en jugeant que Pôle emploi était fondé à se prévaloir d'une créance de 112 654,88 euros au soutien

au refus de la société NACC, qui lui a rendu son chèque en lui indiquant que la créance n'était pas litigieuse, Mme X... l'a assignée en demandant au tribunal de lui donner acte de l'exercice de son droit

factures d'ICAM à 3M des 18 et 20 octobre 2004 qu'elle a en effet pu faire prendre en charge par cette dernière ces charges de publicité pour les montants de 12.399,66 euros et 2.800 euros au cours de l'exercice

, 1971, 1972 et 1973 qui correspond aux travaux ayant fait l'objet de procès-verbaux de "réception partielle" des éléments des installations de chauffage de la tour "Maine-Montparnasse" durant ces exercices

vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, la créance acquise sur un tiers par une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés doit être rattachée à l'exercice

Enfin, la société requérante ne démontre pas davantage le caractère irrécouvrable à la clôture de l'exercice des créances détenues sur les clients Espace Rénovation et Riviera Distribution pour des montants

La créance couvrait l’entièreté du préjudice allégué (et donc également les charges particulières liées au handicap de leur enfant tout au long de sa vie).

Y..., avocat, elle a procédé à l'étalement de la déclaration de cette somme sur les exercices 2002, 2003 et 2004, sans exercer l'option de report en arrière des déficits des exercices 2003 et 2004 sur

acquise sur un tiers par une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés doit être rattachée à l'exercice au cours duquel cette créance est devenue certaine dans son principe et son montant ;

acquise sur un tiers par une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés doit être rattachée à l'exercice au cours duquel cette créance est devenue certaine dans son principe et son montant ;

; que le 17 juillet 2014, la Lyonnaise de banque, qui avait consenti divers concours à la société Couach et déclaré ses diverses créances pour un montant total de 9 574 559,47 euros, s'est constituée

Pour pouvoir exercer un droit de rétention, celui qui exerce la rétention doit être titulaire d'une créance qui se rapporte à la chose retenue impliquant un lien de connexité entre la chose retenue et

; Considérant, en deuxième lieu, que la déductibilité, au titre d'un exercice, d'une perte résultant d'une créance n'est possible que si celle-ci présente un caractère certain et définitif à la clôture

Aux termes de l'article 9 de la loi du 29 janvier 1831, dans sa rédaction issue de l'article 148 de la loi du 31 décembre 1945 portant fixation du budget général (services civils) pour l'exercice 1946,