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4 380 résultats pour « exercice des actions extra »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00909

Cassation

28 septembre 2010

28 septembre 2010

1994, le 5 mai 1995, et pour l'exercice 1995, le 25 avril 1996, doivent être considérées comme les dates ultimes auxquelles les obligations afférentes à ces exercices respectifs ont été exécutées ; qu'il

Source officielle

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CA

4ème chambre commerciale

69d9ddc7cdc6046d47d95803

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

DELY, Société par Actions Simplifiée au capital de 1 000,00 € immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 900 151 408 dont le siège social est [Adresse 1] (France), prise en la personne de son représentant

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

670d5fd7d1ffbed0eed8cfdc

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Les Préjudices Extra Patrimoniaux : Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Temporaires : Le déficit fonctionnel temporaire : Ce poste de préjudice cherche à indemniser l’incapacité fonctionnelle totale ou

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25BX01493_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

541-1 du code de justice administrative, de condamner la communauté de communes orte Océane du Limousin à lui verser une rovision d’un montant global de 50 000 euros, sur la ré aration de réjudices extra

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

6610406dc9ea95b316fe15c9

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

II) Les Préjudices Extra Patrimoniaux II-A) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Temporaires Le déficit fonctionnel temporaire : Ce poste de préjudice est destiné à indemniser l’incapacité fonctionnelle

Source officielle
CC

civ3

6079410c9ba5988459c400c3

Cassation

10 juillet 1972

10 juillet 1972

UN LOCAL A USAGE DE COMMERCE DE CONFISERIE, PATISSERIE, SALON DE THE ; QUE LA LOCATAIRE A FAIT CONNAITRE PAR ACTE EXTRA-JUDICIAIRE, DU 29 DECEMBRE 1969, AU BAILLEUR SON INTENTION D'ETENDRE SON COMMERCE

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01342

Cassation

8 mars 2016

8 mars 2016

de l'action publique et que le recel d'abus de biens sociaux commence à se prescrire lorsque l'infraction dont il procède est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant l'exercice de

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1993:0505DEC001414588

Admin. suprême

5 mai 1993

5 mai 1993

M. et l'Université de Rome, parce que le requérant n'avait pas prouvé la responsabilité contractuelle de l'Université et, quant à leur responsabilité extra-contractuelle, pour prescription de l'action

Source officielle
TJ

Chambre Correct. - LDI

670d74ed64f81b1bb3118bc1

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

L’article 3 ajoute que l’action civile peut être exercée en même temps que l’action publique et devant la même juridiction.

Source officielle
CC

cr

613726a5cd580146774275a2

Cassation

28 juin 2006

28 juin 2006

591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a refusé de faire droit à l'exception de prescription d'une partie des faits ; "aux motifs qu'"en droit la prescription de l'action

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01252

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

éventuelle nullité de l'extradition de M.

Source officielle
CC

cr

613726a8cd58014677427740

Cassation

31 mars 2005

31 mars 2005

Channa Prya, alias Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 10 décembre 2004, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310066

Cassation

6 février 2020

6 février 2020

Par application des dispositions de l'article 34-1 et des articles suivants du même décret, le preneur aura la faculté de demander au bailleur, par acte extra judiciaire à être autorisé à exercer dans

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA00389_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

BFCM a constaté, au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2017, la sortie de l’actif de son bilan des actions qu’elle détenait en constatant une moins-value de 625 732 542 euros dont 522 591 227 euros

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24NT01931_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée d'aménagement urbain et rural (SAUR) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300598

Cassation

17 septembre 2020

17 septembre 2020

Aux termes de ce texte, les actions en responsabilité civile extra-contractuelle se prescrivent par dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation. 5.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2011:CR06787

Cassation

7 décembre 2011

7 décembre 2011

; "aux motifs qu'il ressort de la demande d'extradition présentée au Royaume du Maroc, telle qu'exprimée par courrier du procureur de la République de Lyon, en date du 8 avril 2005, que l'extradition

Source officielle
CA

Chambre civile

628dca3414cc2751aa86b94b

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

l'exercer.

Source officielle
CA

Chambre civile

628dca3414cc2751aa86b94d

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

l'exercer.

Source officielle
CA

Chambre civile

628dca3414cc2751aa86b94f

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

l'exercer.

Source officielle