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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00909
28 septembre 2010
28 septembre 2010
1994, le 5 mai 1995, et pour l'exercice 1995, le 25 avril 1996, doivent être considérées comme les dates ultimes auxquelles les obligations afférentes à ces exercices respectifs ont été exécutées ; qu'il
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4ème chambre commerciale
69d9ddc7cdc6046d47d95803
10 avril 2026
10 avril 2026
DELY, Société par Actions Simplifiée au capital de 1 000,00 € immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 900 151 408 dont le siège social est [Adresse 1] (France), prise en la personne de son représentant
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