de l'homme, la délivrance d'un permis de communiquer entre une personne détenue et son avocat est indispensable à l'exercice des droits de la défense ; le défaut de délivrance en temps utile de cette

Considérant, d'autre part, que ces mesures qui ont pour objet d'assurer la sécurité dans les établissements dont il s'agit ne portent par elles-mêmes atteinte ni à l'organisation des relations des détenus

procureur général, a soutenu l'accusation et requis l'application de la loi pénale ; que les peines requises ont été traduites aux accusés "(procès-verbal des débats, p.8, 4 et 5) ; "alors que l'exercice

motifs, manque de base légale ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des dispositions des articles 158, 160, 164 alinéa 4 du Code de procédure pénale et du principe du libre exercice

En l'espèce, il doit être souligné que le prévenu, qui a comparu en personne à l'audience et a été entendu sur les faits, ne peut justifier d'aucun grief dans l'exercice des droits de la défense et qu'il

si elle n'est pas assistée d'un avocat, peut également demander à prendre connaissance de tout élément utile à l'exercice des droits de la défense existant, précisément désigné, dont l'administration

collègue, pour dire le licenciement fondé sur une faute grave et débouter le salarié de ses demandes indemnitaires, sans rechercher si le document dont s'agit n'était pas strictement nécessaire à l'exercice

le jugement ayant rejeté l'exception de nullité tirée du choix de l'enquête sous la forme préliminaire, alors : « 1°/ que le principe de l'opportunité des poursuites ne peut faire obstacle à l'exercice

publique ; que le respect de cette disposition, applicable à la procédure de révocation du sursis avec mise à l'épreuve en vertu de l'article 744 du Code de procédure pénale, est commandé par le libre exercice

faut-il qu'il se conforme aux dispositions légales relatives au mode d'administration de la preuve ; que viole les dispositions légales relatives au mode d'administration des preuves et compromet l'exercice

de la défense ainsi qu'au droit à un recours effectif et, d'autre part, méconnu le principe d'égalité devant la justice ?

injustifiée quant à la situation juridique de la société preneuse, préjudiciable à ses intérêts, la cour d'appel a pu en déduire que la SCI avait eu recours à des procédés fautifs excédant le libre exercice

et son avocat, la délivrance d'un permis de communiquer est indispensable à l'exercice des droits de la défense ; que le défaut de délivrance de cette autorisation à l'avocat avant le débat contradictoire

des droits de la défense de M.

X... ne justifiait pas avoir reçu la formation nécessaire à l'exercice des droits de la défense, de sorte que se trouvait violé l'article 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme, alors, de

qu'il en avait fait le 10 décembre 1999, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision ; que seul est recevable le pourvoi formé le

, appréhende ou reproduit des documents de l'entreprise dont il a eu connaissance à l'occasion de ses fonctions, doit être relaxé du chef de vol quand ces documents sont strictement nécessaires à l'exercice

, ensemble violation des droits de la défense, et de l'article 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt de la cour d'assises ne comporte aucun motif ; " alors que, l'exigence d'un procès

de la défense et le droit à un recours effectif garantis par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?

général a, seul, qualité pour former un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction prononçant sur une contestation élevée en matière de saisie d'un document relevant de l'exercice