AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c854bd3db21cbdd84ee9
2 mai 2000
2 mai 2000
l'enfant et justifie son transfert de résidence, * les parties s'étaient mises d'accord pour organiser la remise de l'enfant lors du séjour de la mère à CASTRES, * il y avait accord des parents sur un exercice
Source officiellePage 9 sur 16225
Commune de Locqueltas, représentée par son Maire en exercice dûment habilité, Mr Michel GUERNEVE, SELAS BODELET-LONG, Parc d'Activités de Tréhonin, 56300 Le Sourn, représentée par Maître Sophie LONG es qualité de liquidateur dans la procédure de liquidation judiciaire de la société AUX PAINS DU LOCH
Acte en date du 20/02/2024 enregistré au Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement, Vannes 1 le 23/02/2024 sous le numéro Dossier 2024 00009515, référence 5604P01 2024 A 00819 Adresse de l'ancien propriétaire: 1 Place de la Mairie 56390 Locqueltas
21/03/2024
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Dunir l'activité professionnelle de ses menbres par la mise en commun de moyens utiles à l'exercice de médecins en stomatologie et chirurgie maxillo-facaile en veillant au respect de la liberté de choix par le malade et de l'indépendance technique et morale de chaque associé. Elle peut notamment acquérir, louer, vendre, échanger les installations et appareils elle peut encore engager le personnel auxiliaire si nécessaire et plus généralement procéder à toutes opérations financières mobilières et immobilières se rapportant à l'objet social et n'altérant pas son caractère civil
03/03/2019
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SOCIETE D'EXERCICE EN COMMUN DES DOCTEURS MARTINAGE, SAADE ET BALIGADOO
06/05/2015
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SELARL CABINET D'EXERCICE EN COMMUN D'IMAGERIE DE LENS ET ENVIRONS - EN ABREGE SELARL CECILE
13/02/2011
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SELARL CABINET D'EXERCICE EN COMMUN D'IMAGERIE DE LENS ET ENVIRONS - EN ABREGE SELARL CECILE
19/01/2011
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Cour d'Appel
6253cb30bd3db21cbdd8d0b0
26 mars 2009
26 mars 2009
avec un de ses parents, ordonner la mention sur le passeport des parents de l'interdiction de sortie de l'enfant du territoire français sans l'autorisation des deux parents, mais dans le cadre d'un exercice
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