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324 486 résultats pour « exercice en commun »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c854bd3db21cbdd84ee9

Appel

2 mai 2000

2 mai 2000

l'enfant et justifie son transfert de résidence, * les parties s'étaient mises d'accord pour organiser la remise de l'enfant lors du séjour de la mère à CASTRES, * il y avait accord des parents sur un exercice

Source officielle

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Annonces BODACC6 résultats

Journal officiel
Ventes et cessions

Commune de Locqueltas, représentée par son Maire en exercice dûment habilité, Mr Michel GUERNEVE, SELAS BODELET-LONG, Parc d'Activités de Tréhonin, 56300 Le Sourn, représentée par Maître Sophie LONG es qualité de liquidateur dans la procédure de liquidation judiciaire de la société AUX PAINS DU LOCH

SIREN 901349928Greffe du Tribunal de Commerce de Vannes

Acte en date du 20/02/2024 enregistré au Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement, Vannes 1 le 23/02/2024 sous le numéro Dossier 2024 00009515, référence 5604P01 2024 A 00819 Adresse de l'ancien propriétaire: 1 Place de la Mairie 56390 Locqueltas

21/03/2024

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Modifications diverses

Dunir l'activité professionnelle de ses menbres par la mise en commun de moyens utiles à l'exercice de médecins en stomatologie et chirurgie maxillo-facaile en veillant au respect de la liberté de choix par le malade et de l'indépendance technique et morale de chaque associé. Elle peut notamment acquérir, louer, vendre, échanger les installations et appareils elle peut encore engager le personnel auxiliaire si nécessaire et plus généralement procéder à toutes opérations financières mobilières et immobilières se rapportant à l'objet social et n'altérant pas son caractère civil

SIREN 431436088GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AVIGNON

03/03/2019

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Radiations

SOCIETE D'EXERCICE EN COMMUN DES DOCTEURS MARTINAGE, SAADE ET BALIGADOO

SIREN 784015463GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE-SUR-MER

06/05/2015

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Radiations

SELARL CABINET D'EXERCICE EN COMMUN D'IMAGERIE DE LENS ET ENVIRONS - EN ABREGE SELARL CECILE

SIREN 428688089GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS

13/02/2011

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Modifications diverses

SELARL CABINET D'EXERCICE EN COMMUN D'IMAGERIE DE LENS ET ENVIRONS - EN ABREGE SELARL CECILE

SIREN 428688089GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS

19/01/2011

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CA

Cour d'Appel

6253cb30bd3db21cbdd8d0b0

Appel

26 mars 2009

26 mars 2009

avec un de ses parents, ordonner la mention sur le passeport des parents de l'interdiction de sortie de l'enfant du territoire français sans l'autorisation des deux parents, mais dans le cadre d'un exercice

Source officielle
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008110849

Admin. suprême

7 novembre 2001

7 novembre 2001

), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE SAINT-GAUDENS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler sans renvoi l'ordonnance du 2 février 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc0bbd3db21cbdd8ef63

Appel

29 novembre 2011

29 novembre 2011

Par jugement du 5 juillet 2010, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de GUINGAMP a : - Constaté l'exercice en commun de l'autorité parentale, - Fixé la résidence de l'enfant

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007939340

Admin. suprême

6 mai 1996

6 mai 1996

DE VILLEURBANNE, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE VILLEURBANNE demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 94-1153 du 28 décembre 1994 modifiant le décret n° 91-613 du

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007925565

Admin. suprême

17 décembre 1997

17 décembre 1997

Vu la requête, enregistrée le 3 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE SAINT-JULIEN-SUR-DHEUNE (Saône-et-Loire), représentée par son maire en exercice ;

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007906005

Admin. suprême

10 juillet 1995

10 juillet 1995

, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE D'HYERES-LES-PALMIERS demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 9 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé, à

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038633868

Admin. suprême

17 juin 2019

17 juin 2019

L'ordonnance du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l'exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc33bd3db21cbdd8f758

Appel

23 mai 2012

23 mai 2012

Il sollicite un exercice en commun de l'autorité parentale et précise qu'il accepte les propositions de Madame X...en ce qui concerne la résidence des enfants et le droit de visite et d'hébergement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc4bd3db21cbdd8e32e

Appel

27 juin 2011

27 juin 2011

Selon ordonnance de non conciliation en date du 25 septembre 2009 le juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de LYON a notamment constaté l'exercice en commun de l'autorité parentale

Source officielle
CC

comm

6079d67e9ba5988459c5b794

Cassation

10 décembre 1973

10 décembre 1973

ACTIONNAIRES DE LA S A P , REPRESENTANT AU MOINS LE DIXIEME DU CAPITAL SOCIAL, ONT REGULIEREMENT CONSTITUE LADITE ASSOCIATION, QUE, SELON L'ARTICLE 5 DE SES STATUTS, CELLE-CI A SEULE QUALITE POUR L'EXERCICE

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

6786b423df5b5c7d10ca484a

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Le 1er février 2020, les quatre collaboratrices ont conclu un contrat d’exercice en commun avec partage des frais.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007870549

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

Vu la requête enregistrée le 4 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE SAINT-MANDRIER-SUR-MER (Var) représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007612123

Admin. suprême

23 janvier 1974

23 janvier 1974

L'INSTRUCTION QUE, LE 29 FEVRIER 1968, LE SIEUR X... , MEDECIN A ... , A VERSE, A TITRE TRANSACTIONNEL, UNE SOMME DE 50 000 FRANCS AU SIEUR Y... , AVEC LEQUEL IL S'ETAIT ASSOCIE DE 1965 A 1967 EN VUE D'UN EXERCICE

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007839210

Admin. suprême

5 janvier 1994

5 janvier 1994

Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE SOULAC-SUR-MER, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE SOULAC-SUR-MER

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007779819

Admin. suprême

11 juillet 1990

11 juillet 1990

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 janvier 1990, présentée par la COMMUNE D'ENTREMONT (Haute-Savoie), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE D'ENTREMONT

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007793775

Admin. suprême

27 mars 1991

27 mars 1991

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 février 1986, présentée par la COMMUNE D'AMNEVILLE (57360), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE D'AMNEVILLE

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007839147

Admin. suprême

23 juillet 1993

23 juillet 1993

par son maire en exercice et pour la COMMUNE DE NAUSSAC, représentée par son maire en exercice ; les communes demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 24 juin 1992 par lequel le tribunal

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007957949

Admin. suprême

5 mars 1997

5 mars 1997

Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er juin 1993, la requête présentée par la commune de NOGENT LE ROTROU, représentée par son maire en exercice ; la commune demande que

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007757343

Admin. suprême

16 mai 1990

16 mai 1990

par son maire en exercice ; la COMMUNE DE HAZEBROUCK demande que le Conseil d'Etat annule le jugement, en date du 9 mars 1987, par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé les prescriptions

Source officielle