(les emprunteurs) un prêt relais immobilier d'un montant en principal de 315 000 euros, remboursable après un différé de vingt-trois mois et exigibilité au vingt-quatrième mois, pour le remboursement duquel

ou de la réalisation du terme ; que le législateur n'avait pas lieu d'inclure à ce niveau les créances à exécution successive, simplement parce que leur exigibilité suit, de fait, les échéances, ces créances

en retenant qu'elle n'avait pas été déposée dans le délai de cinq jours prévu, sous peine de déchéance, par l'article 703 du Code de procédure civile ; Attendu que la suspension des poursuites invoquée

Elle invoque la cession de créance du 26 novembre 2021 d'un ensemble de créances dont celle contre les époux [X].

procédure de surendettement aux montants retenus par la commission dans l'état des créances du 8 juillet 2024, -ordonné la suspension de l'exigibilité des créances pour une durée de deux ans à compter

Le créancier sollicite une suspension d’exigibilité des créances pour un retour à l’emploi et une situation stable. A l’audience, le débiteur a été représenté par son Conseil.

Le demandeur au pourvoi n° S 19-17.571 invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

que c'est la pièce qui a été utilisée par la société civile immobilière Vaise Saint-Cyr pour prétendre détenir, au titre de l'échéance de son complément de prix, à la date du 30 novembre 2007, une créance

La société [2] a constesté ces mesures, considérant que la situation de Mme [Q] épouse [O] pouvait évoluer favorablement et sollicitant que soit préconisée la suspension de l'exigibilité des créances.

sur la société CGP antérieure au protocole, d'un montant de 3 800 000 francs, qui devait être compensée avec le prêt accordé, que la compensation n'avait pas eu lieu et que la créance avait été produite

sa qualité de liquidateur de la société civile professionnelle [H] [A] ont formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque

le requérant ne peut, en dehors de moyens tendant à la régularité de la contrainte, utilement se prévaloir que de moyens susceptibles d'avoir une incidence sur le principe, sur la quotité et sur l'exigibilité

Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal ; 4° Suspendre l'exigibilité des créances autres qu’alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans

IDP ne s'est pas acquittée de ses factures. de telle sorte que LAFARGE demeure créancière de la somme de 184 287,24 €.

Alain-François X..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société Resa, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

intervenu depuis le mois de juillet 2002, de sorte que ce seul contrat de bail dont les termes étaient contestés par la société Le Jardin de Jaurès ne lui permettait pas d'établir tant le montant que l'exigibilité

sa qualité de liquidateur de la société civile professionnelle [J] [Z] ont formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque

Ils consistent essentiellement : POUR la CELR: A l'égard du débiteur principal, l'exigibilité de la créance résulte des dispositions de l'article L 643-1 du Code de commerce selon lequel le jugement

Elle indique que le débiteur n’est pas dans une réelle situation de surendettement, car la créance du SIP [Localité 2] a été soldé et qu’elle demeure l’unique créancier de cette procédure.

Il leur a également indiqué que le tribunal envisageait de déclarer abusives, et donc non-écrites, les stipulations du contrat de prêt prévoyant l'exigibilité anticipée des sommes dues en cas de non-paiement