X... n'emploie que deux salariés et règle ses cotisations, trimestriellement ; qu'en conséquence, conformément aux articles R. 243-6 et L. 244-3 du Code de la sécurité sociale, la date d'exigibilité

de la loi du 2 janvier 1981 que sont cessibles non seulement les créances liquides et exigibles mais encore les créances résultant d'un acte déjà intervenu ou à intervenir, et dont le montant et l'exigibilité

qui ne lui était pas demandé ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que les conditions d'exigibilité

de la société Intertrans, motif pris des "demandes en paiement procédant du procès-verbal de notification" d'infraction daté du 3 novembre 1994, alors que ce procès-verbal, mentionnant une date "d'exigibilité

prévaloir devant le premier juge, la cour d'appel a violé l'article 563 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la compensation de créances réciproques non sujettes à discussion quant à leur exigibilité

réinsertion professionnelle, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité

n'est fondé en aucune de ses quatre branches ; Et sur le troisième moyen : Attendu que la société fait enfin grief au jugement d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, que lorsque l'exigibilité

qu'elle lui a également accordé, le 19 mai 1988, un prêt de 600 000 francs et, le 18 décembre 1991, un prêt de 1 800 000 francs ; que ces concours ont été conventionnellement liés par une clause d'exigibilité

le rejet de sa demande alors, selon le moyen : 1°/ que, par le titre exécutoire qu'il émet, l'ordonnateur d'une personne publique constate l'existence, le montant et l'exigibilité

une réponse ministérielle dépourvues de portée normative et de tout caractère obligatoire, a violé l'article L. 241-13, III du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité

contre le mandataire se prescrit par cinq ans à compter de la reddition des comptes ; qu'en considérant que le délai de prescription de l'action en responsabilité avait commencé à courir à compter de l'exigibilité

échéances qui n'étaient pas encore exigibles à la date du transfert de propriété ; que l'échelonnement par paiements répartis dans le temps d'une dette entièrement échue ne reporte pas dans le temps son exigibilité

peut précisément être exigible qu'après le calcul du prix de revient et son approbation par l'assemblée générale ; qu'aussi, en jugeant au contraire que l'article 8 du contrat ne subordonnait pas l'exigibilité

général des impôts n'avait pas à mentionner l'année d'imposition pour être suffisamment motivée au regard des exigences de l'article L. 57 du Livre des procédures fiscales, bien que dans ce cas, l'exigibilité

constatant qu'à cette date, l'employeur avait régularisé la situation réglant le 3 octobre 2000 les sommes dues, a violé l'article 1184 du Code civil ; 2 / que le non-paiement d'une prime dont l'exigibilité

constatant qu'à cette date, l'employeur avait régularisé la situation réglant le 3 octobre 2000 les sommes dues, a violé l'article 1184 du Code civil ; 2 / que le non-paiement d'une prime dont l'exigibilité

exigibles au titre du prêt ; qu'en conséquence, le délai de prescription de l'action en indemnisation d'un tel dommage commence à courir, non à la date de conclusion du contrat de prêt, mais à la date d'exigibilité

l'essentiel des cotisations d'assurance vieillesse assises sur les revenus professionnels, en application du décret n 92-793 du 14 août 1992, et non sur les revenus cadastraux, de sorte que leur exigibilité