d'une expertise judiciaire ne caractérise pas nécessairement une impossibilité à agir, il en va autrement lorsque le juge, tout en prescrivant l'expertise, refuse dans le même temps de reconnaître l'existence

Elle fait valoir que l'indu est fondé eu égard au faisceau d'indices recueillis par le contrôleur de la CAF du Var, sur l'existence, non déclarée, d'une vie de couple de la requérante.

En second lieu elle entend voir constater l'existence d'une servitude d'écoulement des eaux pluviales à son profit et l'existence d'un trouble possessoire dans l'exercice de la servitude continue d'écoulement

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

Audience publique du 14 novembre 2018 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 912 F-D Pourvoi n° N 17-25.770 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

[B] au pénal pourtant non définitive, prononcée par le tribunal.

[W] au pénal pourtant non définitive, prononcée par le tribunal.

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 juin 2016 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10135 F Pourvoi n° H 15-14.533

[F] au pénal pourtant non définitive, prononcée par le tribunal.

départ volontaire n'est pas motivé par le fait qu'il constituerait une menace pour l'ordre public mais par le risque qu'il se soustraie à la mesure d'éloignement, risque résultant, en l'espèce, de l'existence

Il explique que le bon de commande a été signé par la société avec un autre commercial non désigné le 2 décembre 2013 et non par lui.

Il explique que le bon de commande a été signé par la société avec un autre commercial non désigné le 2 décembre 2013 et non par lui.

En outre, la requérante ne conteste pas davantage l'existence d'achats non comptabilisés relevés après exercice du droit de communication auprès de trois fournisseurs.

[L] au pénal pourtant non définitive, prononcée par le tribunal.

[S] au pénal pourtant non définitive, prononcée par le tribunal.

docteur [X] et, d'autre part, par le médecin expert désigné par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Lyon lequel, ramenant le taux d'incapacité permanente partielle de 12 % à 8 %, a retenu l'existence

Ghyslain Z... également cogérant) établit l'existence non d'un contrat de travail apparent mais d'un mandat social apparent dont le caractère fictif prétendu comme dissimulant un véritable contrat de travail

Cassation partielle Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 213 F-D Pourvoi n° Q 17-25.864 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM