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1 066 résultats pour « existence d'un privilège grevant le bien »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101210

Cassation

30 octobre 2013

30 octobre 2013

(la SCP), ayant, par acte du 8 août 2003, instrumenté la vente d'un appartement grevé de deux privilèges et été institué séquestre d'une partie de son prix, affectée en nantissement à la garantie de l'apurement

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cd8abd3db21cbdd939d4

Appel

10 novembre 2016

10 novembre 2016

octobre 2014 ayant, notamment : - débouté Me Vincent X... ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL Trucks Garage 13 de toutes ses demandes, fins et conclusions, - dit les dépens en frais privilégiés

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

65a77d5a8121050008662bb8

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

entre les époux [N] sur l'immeuble du [Adresse 1] à [Localité 9], - dit que les effets du privilège du prêteur de deniers grevant cet immeuble se reporteront sur le prix de son adjudication ou le prix

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

6a049fefcdc6046d479ac86f

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

L'achat et la revente de biens immobiliers, et généralement toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à cet objet susceptible d'en favoriser le développement » La SNC DOMAINE

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a89dabcdc6046d4786b364

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible de l'ordre de 11 000 euros, et d'un actif disponible inexistant (trésorerie déclarée nulle).

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CA

3ème Chambre Commerciale

6684eb1aa0de54ff609f8118

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

L'état des privilèges et nantissements grevant le fonds Le fonds de commerce faisait objet de nantissements comme le montre les inscriptions dont un état à été établi le 16 juin 2022 et transmis à

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69fd9faccdc6046d47068f38

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible d'un montant de 11 121 euros et d'un actif disponible inexistant (solde du compte bancaire débiteur de 1 700 euros).

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69fda015cdc6046d470695da

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible de l'ordre de 107 000 euros et d'un actif disponible insuffisant (solde du compte bancaire créditeur de 3 200 euros).

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69fda07ecdc6046d47069cc1

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible d'un montant a minima de 8 000 euros et d'un actif disponible insuffisant (solde du compte bancaire créditeur de 1 500 euros).

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

6a049fcecdc6046d479ac602

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédent l'ouverture de la procédure et que son chiffre

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

6a04a006cdc6046d479aceba

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible d'un montant de 4 703,50 euros et d'un actif disponible insuffisant (solde du compte bancaire débiteur de 3 203,50 euros avec un découvert autorisé

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

6a04a096cdc6046d479ad8d6

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédent l'ouverture de la procédure et que son chiffre

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

6a04a0bacdc6046d479adad2

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible d'un montant de 742 692,19 euros et d'un actif disponible inexistant (pas de compte bancaire, compte bancaire clôturé en date du 13/11/2024 auprès du

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69eb307acdc6046d475bacba

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible d'un montant de 840 euros, d'un passif à échoir d'un montant de 23 000 euros et d'un actif disponible inexistant (trésorerie déclarée nulle).

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69eb30c5cdc6046d475bb25e

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible d'un montant de 33 116 euros et d'un actif disponible inexistant (trésorerie déclarée débitrice).

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DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69f07e0acdc6046d47d1982f

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible d'un montant de 94 645 euros et d'un actif disponible insuffisant (solde du compte bancaire créditeur de 1 455 euros).

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DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69f07e47cdc6046d47d19eae

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible d'un montant de 9 333 euros et d'un actif disponible inexistant (trésorerie déclarée nulle auprès de la Banque Populaire Occitane).

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69f07ecfcdc6046d47d1a99b

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédent l'ouverture de la procédure et que son chiffre

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DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69f07f36cdc6046d47d1b155

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible d'un montant de 768 euros et d'un actif disponible inexistant (pas de trésorerie, compte bancaire clôturé).

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DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a858bdcdc6046d477fef60

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible d'un montant de 72 075 euros (dettes fournisseurs) et d'un actif disponible inexistant (compte bancaire déclaré clôturé).

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