AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101210
30 octobre 2013
30 octobre 2013
(la SCP), ayant, par acte du 8 août 2003, instrumenté la vente d'un appartement grevé de deux privilèges et été institué séquestre d'une partie de son prix, affectée en nantissement à la garantie de l'apurement
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Cour d'Appel
6253cd8abd3db21cbdd939d4
10 novembre 2016
10 novembre 2016
octobre 2014 ayant, notamment : - débouté Me Vincent X... ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL Trucks Garage 13 de toutes ses demandes, fins et conclusions, - dit les dépens en frais privilégiés
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