. ; que dans ces conditions, les prévenues justifient d'un but différent de l'intention de nuire ; qu'il n'apparaît pas qu'il y ait eu pluralité d'expéditions de la part de chacune des prévenues

déclarer irrecevable l'appel formé à l'encontre de ladite ordonnance de non-lieu par Jean-Michel X..., en l'absence de remise à celui-ci de la copie de cet acte ayant fait l'objet uniquement d'une expédition

jours, sauf cas de force majeure" ; que, selon ce texte, l'information sur l'absence justifiée doit parvenir à l'employeur dans ce délai ; qu'en décidant qu'il suffisait que, dans ce délai, le salarié expédie

Reims le 19 mars 1987 pour désigner le juge d'instruction, puisqu'il avait été délégué à cet effet pour l'année judiciaire 1987 par ordonnance dudit président en date du 18 décembre 1986, dont une expédition

reçu le même jour les avis d'opéré des 7, 11, 12 et 13 mai, le motif selon lequel rien ne permettait d'affirmer que l'envoi n'a pas été fait le jour même, ainsi que le permet le service automatisé d'expédition

[T] avait donc été expédiée le premier jour ouvrable suivant l'assignation devant le juge de l'exécution, du 24 juin 2021, aux fins de contestation de la saisie-attribution ; qu'en énonçant au contraire

fait le même grief à l'arrêt, alors « que lorsque le recours est formé au moyen d'une déclaration notifiée par voie postale, la date de notification est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition

l'arrêt attaqué, que Mme Y... a été engagée en octobre 1977 en qualité de vendeuse à mi-temps par Mme X..., propriétaire d'un fonds de commerce d'alimentation ; qu'elle a été licenciée par lettre expédiée

M. et Mme [M] font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes relatives aux fissures en façade, alors « que la juridiction de renvoi excède ses pouvoirs lorsqu'après avoir déclaré irrecevable une

sécurité sociale a annulé la contrainte ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que l'URSSAF fait grief au jugement attaqué d'avoir annulé la contrainte, alors, selon le moyen, qu'excède

[P], a rejeté ses demandes, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé les articles 122 et 562 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

après avoir elle-même retenu qu'elles « ne rel[evaient] pas de la compétence du juge de la mise en état mais du juge du fond » et qu'elle était ainsi incompétente pour en connaître, la cour d'appel a excédé

pas été respectées et sans mettre ainsi la Cour de cassation en mesure de s'assurer de l'existence d'un cas d'irrecevabilité de la requête en nullité, la présidente de la chambre de l'instruction a excédé

du 18 septembre 1992, les agents des Douanes ont déclaré avoir procédé au contrôle des opérations effectuées par la société France Alcools; que, le 11 septembre 1995, ils ont constaté que l'alcool expédié

de la procédure que, contrairement aux allégations du moyen, l'avocat de la partie civile, au cabinet de laquelle cette dernière avait élu domicile, a bien été destinataire d'une lettre recommandée expédiée

Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 197 et 198 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'arrêt attaqué vise la lettre recommandée expédiée

H... a été placé en détention provisoire le 25 mars 2011 ; qu'il a comparu devant la cour d'assises du département du Gard le 8 avril 2014 ; que sa détention n'excède pas une durée raisonnable au regard

. - GOUVERNEMENT DÉMISSIONNAIRE – EXPÉDITION DES AFFAIRES COURANTES – INCLUSION – POURSUITE DES PROCÉDURES DE CONSULTATION PRÉALABLE D’UN DÉCRET QUI NE RELÈVE PAS LUI-MÊME DE L’EXPÉDITION DES AFFAIRES