commune de Gramond et les services de l'Etat, et, d'autre part, le dommage qu'il a subi ; - entaché sa décision de dénaturation des pièces du dossier en méconnaissant le sens et la portée du rapport d'expertise

technique devaient s'imposer aux parties et aux juridictions, tout en relevant que l'expert avait conclu que l'importance des lésions concernées contrastait avec la bénignité de l'accident et que, dans

Considérant, en deuxième lieu, qu'il ne ressort pas des énonciations du jugement attaqué que le tribunal administratif se serait fondé sur les rapports d'expertise que mentionne la société requérante ;

sinistre ne se situe pas dans une partie commune, ne fait pas foi alors que, dans le constat amiable versé au dossier, il est au contraire mentionné une fuite sur une canalisation commune et que l'expertise

de rapporter la preuve ; qu'après avoir constaté que la victime contestait l'existence d'un lien de causalité entre les prestations servies et l'accident, la cour d'appel a estimé que le rapport d'expertise

un dysfonctionnement de la bielle, le tribunal a de nouveau privé sa décision de base légale au regard de l'article 1641 du code civil ; Alors 4°) que le juge doit prendre en compte une mesure d'expertise

Elle soutient que l'expertise est dépourvue de toute utilité dès lors que trois expertises non contradictoires ont été réalisées, démentant tout vice ou absence d'entretien des ouvrages exploités par la

A ; - d'insuffisance de motivation et d'erreur de droit en ce qu'il se fonde sur les conclusions d'une expertise non contradictoire ; - d'inexacte qualification juridique des faits, d'insuffisance de motivation

Elle se fonde sur le rapport d’expertise non contradictoire de la société POLYEXPERT, le syndicat des copropriétaires du 12 place de la Louvière 94100 SAINT MAUR DES FOSSES n’ayant pas participé à l’expertise

Après avoir confié son véhicule pour réparation à un garage au Portugal dans le courant du mois d'août 2020, Madame [T] [I] a fait procéder à une expertise non contradictoire de son véhicule suivie d'une

qu'il résulte de ce texte que, si le juge ne peut refuser d'examiner une pièce régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire, il ne peut se fonder exclusivement sur une expertise

19-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - EXPERTISE - Attribution de la charge de frais d'expertise - Non-lieu en appel

avec intérêts au taux légal à compter de mise en demeure du 9 décembre 2019 et 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, s'appuyant sur un constat d'huissier et un rapport d'expertise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, le 12 mars 1993, Mme X... a acquis auprès de M.

au contradictoire en l'état de la seule expertise officieuse et non contradictoire versée aux débats par celle-ci dont la recevabilité était ainsi contestée et sur laquelle l'arrêt ne pouvait donc exclusivement

DILIGENTEE PAR TROIS EXPERTS AU COURS DE LA PRESENTE PROCEDURE" , ALORS, SELON LE MOYEN, QUE CETTE DERNIERE EXPERTISE SE BORNAIT A INDIQUER TROIS CAUSES POSSIBLES DE LA CORROSION, L'UNE DE CES CAUSES

d'une demande d'accomplissement de certains actes interruptifs, comme l'y autorise les articles 31, alinéa 9, 82-2 et 156 du Code de procédure pénale ; qu'en décidant que la notification du rapport d'expertise

euros à titre de dommages et intérêts, assortie des intérêts au taux légal à compter du 29 avril 2021, et de la capitalisation des intérêts à compter du 29 avril 2022 et mis à sa charge les frais de l'expertise

Ces désordres ont donné lieu à plusieurs expertises non contradictoires en 2024 et 2025, la dernière sous l’égide de l’assureur dommages-ouvrage les compagnies MMA suite à une déclaration de sinistre datée

Mme [E] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ qu'une expertise non contradictoire est un moyen de preuve admissible, dès lors qu'elle est accompagnée d'autres