compter du 28 mai 2018, la somme globale de 7 142 345,70 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'annulation de l'arrêté du 3 octobre 2014 de la préfète des Hautes-Pyrénées l'autorisant à exploiter

classée n'est pénalement responsable que s'il a lui-même poursuivi l'exploitation d'une installation classée sans se conformer à un arrêté de mise en demeure ; qu'en déclarant Bruno X... coupable de ne

Par jugement du 18 avril 2017, assorti de l'exécution provisoire, le Tribunal de Grande Instance de LA ROCHE SUR YON a statué ainsi : - Dit que les activités de l'installation classée de la société BAUDON

La société Basso Pierre et fils était en outre condamnée pour avoir exploité une installation classée sans autorisation préalable.

classées pour la protection de l'environnement, mis en demeure la société Modev de procéder à la remise en état du site pollué du fait de l'exploitation des installations classées qui s'y étaient succédé

de cette entreprise pour laquelle une autorisation au titre des installations classées pour la protection de l'environnement avait été délivrée par un arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône, aurait fait

classée change d'exploitant, le nouvel exploitant en fait la déclaration au préfet dans le mois qui suit la prise en charge de l'exploitation.

, une installation classée pour la protection de l'environnement soumise à autorisation pour une activité de traitement de surface de pièces métalliques.

l'environnement auxquels ils renvoient ; qu'au regard de l'article L. 425-1 du code de l'environnement, le permis de construire litigieux ne pouvait être délivré dès lors que l'arrêté d'autorisation d'exploitation

Considérant, en neuvième et dernier lieu, qu'aux termes de l'article L. 512-1 du code de l'environnement dans sa version applicable à la date de l'arrêté attaqué, l'autorisation d'exploiter une installation

La société Alpes assainissement, filiale du groupe Véolia, bénéficie d'une autorisation d'exploiter une installation classée de stockage de déchets non dangereux (ISDND) au lieu-dit Le Beynon, sur le territoire

classées dans la zone concernée ; Considérant, par ailleurs, que si, aux termes de l'article 13 du décret du 21 septembre 1977 : « L'exploitation de l'installation avant l'intervention de l'arrêté préfectoral

pétitionnaire est tenu de fournir des indications précises et étayées sur ses capacités techniques et financières à l'appui de son dossier de demande d'enregistrement, mais aussi que la décision permettant d'exploiter

classée pour la protection de l'environnement, classé en zone UIb du plan local d'urbanisme de Calais ; - l'inspection des installations classées du Pas-de-Calais a procédé à un contrôle inopiné le

René, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 24 juin 1999, qui, pour exploitation sans autorisation d'une installation classée pour la protection de l'environnement, l'a

Alain A, qui a repris en 1996 l'exploitation de son père, a présenté au nom de la SARL STATION AVICOLE DE LA VILLE AU DORE, à titre de régularisation , une demande d'autorisation en vue d'exploiter une

Par un envoi du 25 mars 2024, la société Rion des Bois a adressé à la cour l'arrêté complémentaire du 20 mars 2024 de la préfète des Landes portant régularisation de l'autorisation d'exploiter une installation

sans autorisation d'une installation classée ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 3 et 18 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976, 23 du décret n° 77

pétitionnaire est tenu de fournir des indications précises et étayées sur ses capacités techniques et financières à l'appui de son dossier de demande d'enregistrement, mais aussi que la décision permettant d'exploiter

violé les textes visés au moyen" ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que Jean-Loup X... a été poursuivi pour avoir le 16 novembre 1988 continué l'exploitation