X..., engagé le 2 janvier 2003 par la société Centre enseigne en qualité de directeur d'exploitation a été licencié pour faute lourde par lettre du 5 décembre 2006 ; Sur le premier moyen : Attendu

routier de personnes ; * Condamner la SAS, [X], [J] à 80.000 € pour 2023 et 80.000 € pour 2024, somme à parfaire pour 2025 à titre de dommages et intérêts, au titre du préjudice subi par la perte d'exploitation

et au décret n° 95-935 du 17 août 1995 portant application de la loi, le cessionnaire n'a pas à justifier de l'obtention du certificat de capacité professionnelle lorsque celui-ci a recours pour l'exploitation

; Aux motifs que : « Sur les frais de licenciement : Madame X... expose que la cessation d'exploitation l'a obligée à licencier ses deux salariés et qu'outre l'indemnité de licenciement (3 031 ¿

Cette ordonnance indiquait que pour agréer la cession et consentir au preneur le droit d'exploiter la licence IV dans les locaux, la société [Adresse 4] entendait exiger, outre la caution solidaire de

concédé à Inteyes ; que de son côté, CZM a pu empêcher Inteyes dans les faits d'exploiter cette sous licence en différant l'enregistrement de la propre licence concédée à l'Université d'Auvergne en 2007

Elle indique également avoir renforcé son portefeuille de marques pour compenser la perte de la marque Burberry et avoir été contrainte d'interrompre l'exploitation de plusieurs licences ce qui a engendré

quinze jours est susceptible d'entraîner de graves conséquences financières pour l'entreprise alors qu'un seul salarié était concerné par l'infraction de travail dissimilé et qu'elle a régularisé l'exploitation

X..., engagé le 27 janvier 2005 par la société Georges Michel consignation en qualité de responsable d'exploitation, a été licencié, le 30 septembre 2008, pour faute ; Attendu que l'employeur fait grief

[Z] [E], qui avait été engagé par la société de sécurité SNGST à compter du 14 novembre 2001 en qualité d'agent d'exploitation, a été licencié le 31 août 2012 pour faute grave pour absence de carte professionnelle

base exploitée par le licencié jusqu'au point d'accueil du parc de loisirs du site ciblé.

Sur les frais de licenciement : Madame [O] expose que la cessation d'exploitation l'a obligée à licencier ses deux salariés et qu'outre l'indemnité de licenciement (3 031 €) elle a dû supporter les

- la sanction est entachée d'erreur de droit, d'erreur de fait et d'erreur d'appréciation et disproportionnée dès lors qu'il n'a pas manqué à ses obligations en tant que professionnel et dans l'exploitation

Cette licence s'est formalisée par un bon de commande en date du 29 décembre 2006 prévoyant une rémunération mensuelle de 500 euros pour la licence d'exploitation et 500 euros pour l'hébergement des données

X..., après avoir cédé 75 % de ses parts de la société Inter express, en est devenu le salarié, le 30 avril 2002, en qualité de directeur d'exploitation, qu'ayant été licencié pour faute grave le 1er juin

La société anonyme Océanienne de financement (OFINA) exerce une activité d'exploitation de la licence de cartes " American Express " (AMEX) sur les territoires de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie

pour une exploitation exclusive sur l'emplacement suivant ARRAS ou DOUAI ou BANLIEUE LILLOISE ; qu'aux termes dudit contrat, il est en outre stipulé à l'article 2 que la licence exclusive sur emplacement

DVA POINT CASH vendait des ordinateurs équipés des logiciels dont elle est titulaire des droits d'auteur et fournis gratuitement sans licence d'exploitation.