que Messieurs Rolland, Christian et Pierre X... ne font pas la preuve du travail non rémunéré qu'ils auraientt exercé sur l'exploitation familiale et ont été à juste titre déboutés de leurs demandes de

annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que les motifs liés à des spéculations foncières étaient à écarter et que l'entité économique que représentait cette exploitation familiale ne devait

X..., lorsqu'il ne prenait pas de repas au mess, était sur l'exploitation familiale ; qu'il convient donc d'écarter la période du service national soit la période allant du 17 octobre 1951 au 17 octobre

l'arrêt attaqué (Chambéry, 20 mars 1990) d'avoir déclaré prescrite sa demande en paiement d'un salaire différé du 9 décembre 1983, formée contre la succession de son père, ouverte en 1942, alors que l'exploitation

distincte de celle du salaire différé, sans même s'interroger sur le point de savoir si cette situation ne constituait pas un avantage financier substantiel en contrepartie de sa collaboration à l'exploitation

X... invoquait notamment les attestations rédigées par ses cousins, Joseph et Fernand D..., qui habitaient à 15 km de ses parents et qui confirmaient sa participation régulière à l'exploitation familiale

C... ne justifie pas qu'il n'a été associé ni aux bénéfices ni aux pertes de l'exploitation familiale et qu'il n'a pas reçu de salaire en argent en contrepartie de sa collaboration ; qu'en conséquence,

Sébastien X... ne rapportait pas la preuve de ce qu'il n'avait reçu aucune contrepartie pour sa collaboration à l'exploitation familiale ; que le moyen, qui s'attaque à un motif surabondant, ne peut être

février 1993, en invoquant une créance de salaire différé pour la période comprise entre le 23 septembre 1972 et le 25 mars 1978, au cours de laquelle elle avait travaillé sans rétribution sur l'exploitation

obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité de l'un de ceux-ci, pour effet l'arrêt de l'exploitation

Le descendant d'un exploitant agricole est susceptible d'en bénéficier sous certaines conditions: 1)avoir participé de façon désintéressée à la mise en valeur de l'exploitation familiale dirigée par son

[L] [D] rappelle également à juste titre que "la créance de salaire différé est compatible avec le fait d'être logé, nourri et blanchi sur l''exploitation familiale, et même de recevoir un peu d'argent

obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité de l'un de ceux-ci, pour effet l'arrêt de l'exploitation

Bernard X... ne faisaient pas la preuve de sa participation directe, effective et gratuite à l'exploitation familiale, sans analyser ces éléments de preuve et sans dire en quoi ils étaient moins pertinents

agricole de ses parents ; que, par diverses attestations, elle justifiait avoir quitté l'école à 14 ans et, depuis cet âge, avoir travaillé sans discontinuer dans l'exploitation familiale qu

agricoles du département de l'Essonne fixe parmi les orientations prioritaires, les objectifs consistant à éviter le démembrement d'exploitations familiales à responsabilité personnelle, à favoriser les

Pointe, née de Ver Delhan des Molles, demeurant à Erquery (Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1989 par la cour d'appel d'Amiens (2e Chambre), au profit de la société civile d'exploitation

qu'il soit établi que l'extension dont ils ont assuré le financement était indispensable au maintien de l'équilibre de l'exploitation familiale ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.