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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:476350.20250718
18 juillet 2025
la forme juridique de son exploitation, et reprend dans ce cadre la direction d'une société préexistante, avant l'expiration du délai de cinq ans, il ne perd pas sa qualité de " nouvel aquaculteur ".
1ère chambre
DTA_2001937_20230209
9 février 2023
C A exploite à titre individuel une entreprise sous la dénomination " A Jean- Jacques ", ayant pour activité principale le " soutien aux cultures ".
soc
6079b2009ba5988459c55007
9 mars 1972
EXPLOITAIT PERSONNELLEMENT SON ENTREPRISE QUI, DEPUIS LE CONTRAT DE LOCATION-GERANCE CONSENTI A LA SOCIETE ANONYME DITE SOCIETE D'EXPLOITATION DES ENTREPRISES X..., A ETE DIRIGEE PAR LES ADMINISTRATEURS
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00109
9 février 2022
de conserver l'ensemble des biens affectés à l'exploitation de l'entreprise agricole, et de la poursuite effective de l'exploitation agricole pendant 3 années suivant la date de la transmission de l'exploitation
Chambre sociale 4-6
69fd6ebecdc6046d4701dbc3
7 mai 2026
contrat de travail est suspendu jusqu'à ce que l'entreprise sortante se conforme à son obligation.
Ch.sociale-protec.sociale
6a0ff3d7cdc6046d478993d9
21 mai 2026
dans la réalisation d'activités dans le cadre de vie, l'accompagnement individuel, la sensibilisation aux droits, devoirs et libertés du citoyen, la facilitation des relations entre les individus, les
Chambre Premier Président
6a044372cdc6046d47920f17
29 avril 2026
Par déclaration au greffe reçue le 9 février 2026, la SAS [5] - [2] [Adresse 1], représentée par son conseil, a formé appel de cette décision.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100343
28 mars 2018
cassation (1re Civ., 30 septembre 2015, pourvoi n° 14-11.585), que Le Fonds d'assurance formation de chefs d'entreprise artisanale (le fonds) a refusé de prendre en charge le coût de formations suivies
Chambre des Référés
69dd3f29cdc6046d471f8184
9 avril 2026
L'article L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation, prévoit notamment, en son paragraphe d), que le contrat de construction de maison individuelle doit comporter notamment le coût du bâtiment
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2502788_20251211
11 décembre 2025
, de notes inférieures à celles de l’attributaire, ce qui ne la met pas à même de contester utilement son éviction ; - la candidature de la société Pro Bâtiment, entreprise individuelle de M.
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01871
11 juillet 2017
président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son
Référés
6706dcbcf1d01e3c86f4f2d1
9 octobre 2024
de la décision à intervenir, En réponse aux conclusions d’irrecevabilité de l’Association ASSOCIATION DE GESTION DE CENTRES DE FORMATION D’APPRENTIS [5], L’entreprise individuelle [V] [F] [M] fait valoir
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00652
17 avril 2019
droit individuel à la formation, alors, selon le moyen : 1°/ que le droit individuel à la formation est transférable en cas de licenciement du salarié, sauf pour faute grave ou faute lourde ; qu'il s'ensuit
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04057_20221125
25 novembre 2022
A a exploité jusqu'au 8 juin 2012 une entreprise individuelle de restauration sous l'enseigne " Le Bilboq " à Ajaccio, laquelle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période
1ère Chambre
DTA_2500349_20260324
24 mars 2026
B... sous forme d’une exploitation personnelle ayant débuté en juillet 2022 et ayant cessé le 26 juin 2024.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201402
17 décembre 2020
Cette directive fixe également certaines règles de coordination relatives à la loi applicable en cas de liquidation judiciaire d'une entreprise d'assurance ayant son siège social dans un État membre de
DCA_22MA01557_20240112
12 janvier 2024
individuelle à responsabilité limitée, ainsi que les nom, prénom, l'adresse et la signature de l'entrepreneur individuel qui exerce son activité dans le cadre d'une entreprise individuelle à responsabilité
ECLI:FR:CCASS:2019:C210483
6 juin 2019
V..., son fils, U... avait repris l'exploitation et qu'en 1989 l'activité avait été divisée en deux structures, une exploitation directe de monsieur U... V... employant deux salariés, dont U...
POLE CIVIL - Fil 7
6866f7c4d33109fd079b87aa
3 juillet 2025
[C] [Z], exerçant sous forme d’entreprise individuelle, RCS [Localité 6] 823 050 687, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Jessica GRISIER, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat
9e Chambre B
616307ef5a67331bacec3bce
5 janvier 2012
Qu'ainsi la lettre de la Direction en date du 16 décembre 2003 adressé à Monsieur [G] explicite des reproches adressés à ce dernier lors d'une formation professionnelle.
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