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15 940 résultats pour « exploitation sous forme individuelle d'une entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:476350.20250718

Admin. suprême

18 juillet 2025

18 juillet 2025

la forme juridique de son exploitation, et reprend dans ce cadre la direction d'une société préexistante, avant l'expiration du délai de cinq ans, il ne perd pas sa qualité de " nouvel aquaculteur ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001937_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

C A exploite à titre individuel une entreprise sous la dénomination " A Jean- Jacques ", ayant pour activité principale le " soutien aux cultures ".

Source officielle
CC

soc

6079b2009ba5988459c55007

Cassation

9 mars 1972

9 mars 1972

EXPLOITAIT PERSONNELLEMENT SON ENTREPRISE QUI, DEPUIS LE CONTRAT DE LOCATION-GERANCE CONSENTI A LA SOCIETE ANONYME DITE SOCIETE D'EXPLOITATION DES ENTREPRISES X..., A ETE DIRIGEE PAR LES ADMINISTRATEURS

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00109

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

de conserver l'ensemble des biens affectés à l'exploitation de l'entreprise agricole, et de la poursuite effective de l'exploitation agricole pendant 3 années suivant la date de la transmission de l'exploitation

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

69fd6ebecdc6046d4701dbc3

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

contrat de travail est suspendu jusqu'à ce que l'entreprise sortante se conforme à son obligation.

Source officielle
CA

Ch.sociale-protec.sociale

6a0ff3d7cdc6046d478993d9

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

dans la réalisation d'activités dans le cadre de vie, l'accompagnement individuel, la sensibilisation aux droits, devoirs et libertés du citoyen, la facilitation des relations entre les individus, les

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

6a044372cdc6046d47920f17

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Par déclaration au greffe reçue le 9 février 2026, la SAS [5] - [2] [Adresse 1], représentée par son conseil, a formé appel de cette décision.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100343

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

cassation (1re Civ., 30 septembre 2015, pourvoi n° 14-11.585), que Le Fonds d'assurance formation de chefs d'entreprise artisanale (le fonds) a refusé de prendre en charge le coût de formations suivies

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

69dd3f29cdc6046d471f8184

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L'article L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation, prévoit notamment, en son paragraphe d), que le contrat de construction de maison individuelle doit comporter notamment le coût du bâtiment

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2502788_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

, de notes inférieures à celles de l’attributaire, ce qui ne la met pas à même de contester utilement son éviction ; - la candidature de la société Pro Bâtiment, entreprise individuelle de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01871

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son

Source officielle
TJ

Référés

6706dcbcf1d01e3c86f4f2d1

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

de la décision à intervenir, En réponse aux conclusions d’irrecevabilité de l’Association ASSOCIATION DE GESTION DE CENTRES DE FORMATION D’APPRENTIS [5], L’entreprise individuelle [V] [F] [M] fait valoir

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00652

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

droit individuel à la formation, alors, selon le moyen : 1°/ que le droit individuel à la formation est transférable en cas de licenciement du salarié, sauf pour faute grave ou faute lourde ; qu'il s'ensuit

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04057_20221125

Admin. Appel

25 novembre 2022

25 novembre 2022

A a exploité jusqu'au 8 juin 2012 une entreprise individuelle de restauration sous l'enseigne " Le Bilboq " à Ajaccio, laquelle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500349_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

B... sous forme d’une exploitation personnelle ayant débuté en juillet 2022 et ayant cessé le 26 juin 2024.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201402

Cassation

17 décembre 2020

17 décembre 2020

Cette directive fixe également certaines règles de coordination relatives à la loi applicable en cas de liquidation judiciaire d'une entreprise d'assurance ayant son siège social dans un État membre de

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01557_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

individuelle à responsabilité limitée, ainsi que les nom, prénom, l'adresse et la signature de l'entrepreneur individuel qui exerce son activité dans le cadre d'une entreprise individuelle à responsabilité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210483

Cassation

6 juin 2019

6 juin 2019

V..., son fils, U... avait repris l'exploitation et qu'en 1989 l'activité avait été divisée en deux structures, une exploitation directe de monsieur U... V... employant deux salariés, dont U...

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 7

6866f7c4d33109fd079b87aa

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[C] [Z], exerçant sous forme d’entreprise individuelle, RCS [Localité 6] 823 050 687, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Jessica GRISIER, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat

Source officielle
CA

9e Chambre B

616307ef5a67331bacec3bce

Appel

5 janvier 2012

5 janvier 2012

Qu'ainsi la lettre de la Direction en date du 16 décembre 2003 adressé à Monsieur [G] explicite des reproches adressés à ce dernier lors d'une formation professionnelle.

Source officielle

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