des règles de construction en zone agricole issues du code de l’urbanisme et du règlement du PLU de Monnières, l’existence d’une exploitation viticole à proximité du terrain d’assiette du projet n’étant

portant loi de finances pour 1984, notamment son article 93-II ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société "SOFR AG", dont le siège est en Suisse, ayant acheté le 24 décembre 1969 une exploitation

conclusion d'un bail rural avec la société Château Reillanne, le GFA du Rayol ne remplissait plus, à cette date, les conditions posées par l'article 6 du décret du 4 mai 2012 pour constituer une exploitation

Henri G., dont sa fille, Mme Anne-Marie G., a donné à bail son exploitation viticole au GAEC des vignobles Henri Perruchet, constitué par MM.

Vaquer, auquel il venait de donner à bail un ensemble de parcelles détachées de sa propre exploitation, en vue de faciliter à celui-ci les débuts de l'activité viticole qu'il entreprenait ; que l'administration

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 18e Chambre ARRÊT AU FOND DU 13 JANVIER 2017 N°2017/13 CB Rôle N° 15/05264 SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION VITICOLE DU FREBOURG C/ [Z]

[J] [O] devant le juge aux affaires familiales de Dijon afin de le voir condamner à lui payer certaines sommes pour l'indemniser de sa participation non rémunérée à l'exploitation viticole de son ex-concubin

matière de plantation nouvelle ou de replantation de vigne ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que, sauf dérogation expressément autorisée, les droits de replantation demeurent attachés à l'exploitation

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoires enregistrés, les 5 juin et 24 novembre 2023, la société civile d'exploitation viticole Domaine B, représentée par, Me Crevel, demande au tribunal

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes des dispositions de l'article 7 du décret du 11 janvier 1984 : "L'utilisation des mentions "grand cru classé" ou "premier grand cru classé" est réservée aux exploitations

moyen du même pourvoi, pris en sa première branche : Vu les articles 549 et 550 du code civil ; Attendu que pour rejeter la demande tendant à la restitution, par M. et Mme X..., des fruits de l'exploitation

La parole ayant été à nouveau donnée à Me Odent, avocat de Mme A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'issue d'une vérification de comptabilité de son exploitation

époux A...étaient propriétaires d'un appartement à Paris où ils résidaient en partie lors de leurs séjours en France et où les rejoignaient occasionnellement leurs deux enfants majeurs, la société d'exploitation

autorités espagnoles, valable jusqu'au 26 avril 2028, il établit travailler depuis 2013 en France, certes irrégulièrement, mais sous contrat de travail à durée indéterminée depuis 2021 et dans la même exploitation

des vins saisi au titre des campagnes 1985 à 1988 ; "aux motifs que la contestation de Thouret sur la régularité et l'exactitude de l'inventaire ne saurait valoir dès lors que responsable d'une exploitation

Jean-Claude X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 13 janvier 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre), dans le litige l'opposant à la Société civile d'exploitation viticole du

Jean de X...en attribution préférentielle de l'exploitation viticole faisant partie de la succession de son père ; AUX MOTIFS QUE « M. de X...forme en cause d'appel une demande d'attribution préférentielle

relative à l'interprétation d'une précédente décision ne peut, sous le prétexte d'en déterminer le sens, apporter une modification quelconque aux dispositions de celle-ci ; que l'interdiction faite à l'exploitation