I. ― Si la situation financière de la copropriété ne permet pas de réaliser les travaux nécessaires à la conservation et la mise en sécurité de l'immeuble, la protection des occupants, la préservation de leur santé et la réduction des charges de copropriété

Article 14-2

—

Un logement de fonction par nécessité absolue de service, un véhicule et des frais de représentation peuvent être attribués dans les conditions définies à l'article L. 721-3 du code général de la fonction publique aux officiers occupant les emplois fonctionnels

Article R323-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 85

Code de l'énergie

Il est notifié par le pétitionnaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à chaque propriétaire intéressé ainsi qu'à chaque occupant pourvu d'un titre régulier.

Article L552-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 58

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire du lieu d'hébergement peut demander en justice, après mise en demeure restée infructueuse, qu'il soit enjoint à cet occupant

Article R318-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 22

Code de la construction et de l'habitation

L'emprunteur ne peut bénéficier des dispositions des articles R. 321-12 à R. 321-22 que pour les travaux d'accessibilité de l'immeuble et d'adaptation du logement aux besoins des personnes handicapées ou à mobilité réduite, lorsqu'une personne occupant

Article L521-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 76

Code de la construction et de l'habitation

-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que les travaux prescrits le rendent temporairement inhabitable, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un hébergement décent correspondant

Article 28

—

Les agents titulaires ou stagiaires occupant à la date de publication du présent décret un emploi de préparateur en pharmacie (cadre d'extinction) ou, dans les établissements figurant sur une liste établie par le ministre des affaires sociales, un emploi

Article 2

—

I. - L'accès à la fonction publique de l'Etat prévu à l'article 1er est réservé aux agents occupant, à la date du 31 mars 2013, en qualité d'agent contractuel de droit public et pour répondre à un besoin permanent de l'Etat, de l'un de ses établissements

Article 60-1

—

Sauf dans le cas de renouvellement du fonctionnaire occupant un emploi d'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pour une nouvelle durée de cinq ans, toute nomination dans l'emploi d'administrateur de

Article 14

—

I. - L'accès à la fonction publique territoriale prévu à l'article 13 9 est réservé aux agents occupant, à la date du 31 mars 2013, en qualité d'agent contractuel de droit public et, dans le cas d'agents employés à temps non complet, pour une quotité

Article 7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 81

Arrêté du 26 février 1974 relatif à la construction et aux conditions de location des logements-foyers réalisés avec le bénéfice des primes convertibles en bonifications d'intérêt et de prêts spéciaux.

Les occupants des logements-foyers construits avec le bénéfice des prêts spéciaux sont soumis aux conditions de ressources ainsi qu'aux contrôles prévus par les articles 1er, 2, 3 et 5 de l'arrêté du 24 janvier 1972 relatif aux plafonds de ressources

Article 23

—

Pour la liquidation des pensions des fonctionnaires occupant ces emplois au 1er janvier 1965, il sera tenu compte du temps pendant lequel ces derniers auront occupé lesdits emplois.

Article Annexe 2

—

Les agents visés à l'article 1er du présent arrêté et occupant un emploi d'infirmier spécialisé ou d'infirmière spécialisée, de puéricultrice diplômée d'Etat ou de masseur-kinésithérapeute sont reclassés à compter du 1er juin 1968 ou à la date de leur

Article 14-7

—

Les sapeurs-pompiers professionnels occupant les emplois de sous-directeurs peuvent percevoir une indemnité de sujétion spécifique dont les montants annuels sont fixés par arrêté des ministres chargés de la sécurité civile, de la fonction publique et

Article 4

—

Les fonctionnaires occupant l'emploi d'inspecteur civil du ministère de la défense sont placés en position de détachement de leur corps d'origine.

Article 6

—

Sauf dans le cas du renouvellement du fonctionnaire occupant un emploi de chef de mission de l'Office national des forêts, toute nomination dans un tel emploi est précédée de la publication d'un avis de vacance au niveau national.

Article L482-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 46 > 59

Code de la construction et de l'habitation

ressources prévus à l'article L. 441-1, le bailleur propose un nouveau logement au locataire d'un logement adapté aux personnes présentant un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles dès lors que le ou les occupants

Article 24

—

Lors de ce signalement, le commissaire de justice précise les coordonnées téléphoniques et électroniques et la situation socioéconomique des occupants au vu des informations en sa connaissance.

Article 9

—

Afin d'assurer une vitesse d'air minimale pour le confort thermique des occupants dans les pièces principales, chaque logement doit pouvoir bénéficier d'une ventilation naturelle par ouverture des baies en adoptant les règles suivantes, à l'exception

Article 5

—

Dans le cas de relogement prévu à l'article 7 de la loi susvisée du 27 juin 1973 le préfet notifie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception expédiée dans les deux mois du relogement, au propriétaire de l'immeuble dont les occupants ont

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