En application de l'article L.322-13 du code des procédures civiles d'exécution, le jugement d'adjudication constitue un titre d'expulsion à l'encontre du saisi.

représentée par Me Bruno ADANI, avocat au barreau du VAL D’OISE PARTIES SAISIES Monsieur [V] [M] né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 16] (HAITI) [Adresse 4] [Adresse 4] [Adresse 4] non comparant

représentée par Me Gaëlle LE DEUN, avocat au barreau du VAL D’OISE PARTIES SAISIES Monsieur [V] [X] né le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 1] (INDE), de nationalité française [Adresse 5] [Localité

Considérant que l'association soutient, à l'appui de son pourvoi, que le juge administratif des référés n'était manifestement pas compétent pour statuer sur la demande d'expulsion dont il était saisi,

Etant un bailleur, privé, Monsieur [Y] [C] n’était pas tenu de saisir la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX). L’action est donc recevable.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 14 décembre 2016, la société d'HLM de la [Localité 5] a saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions.

Aux termes de son article L. 322-13 : « Le jugement d'adjudication constitue un titre d'expulsion à l'encontre du saisi. ».

prononcé de l'expulsion des anciens propriétaires d'un immeuble vendu sur adjudication ; que la cour d'appel était saisie de l'appel d'un jugement du juge de l'exécution ayant prescrit l'expulsion de

Sur le prononcé de la mesure d'expulsion sollicitée : 8.

La SCI et les époux [C] ont saisi, le 12 août 2015, le juge de l'exécution afin de voir annuler les opérations d'expulsion. Examen des moyens Sur le premier moyen 4.

que toutes les formalités prescrites par la loi ont été remplies, donne acte à Maître Emmanuel POTIER, avocat, de ses diligences, dires observations et conclusions, Donne défaut contre les parties saisies

MINUTE N° : 25/ DOSSIER N° : N° RG 25/00450 - N° Portalis DBW2-W-B7J-MSDC TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX EN PROVENCE JUGE DE L'EXÉCUTION SAISIES IMMOBILIÈRES JUGEMENT D’ADJUDICATION DU 07 JUILLET

RAPPELLE que conformément aux dispositions de l’article L322-13 du code des procédures civiles d’exécution, le jugement d’adjudication constitue un titre d’expulsion à l’encontre du saisi et qu’en application

légaux au prix principal de 203 000 Euros (DEUX CENT TROIS MILLE EUROS), Outre les clauses et conditions du cahier des conditions de vente ; Dit que “le jugement d’adjudication constitue un titre d’expulsion

prix principal de 182 000 Euros (CENT QUATRE VINGT DEUX MILLE EUROS), Outre les clauses et conditions du cahier des conditions de vente ; Dit que “le jugement d’adjudication constitue un titre d’expulsion

En application de l'article L.322-13 du code des procédures civiles d'exécution, le jugement d'adjudication constitue un titre d'expulsion à l'encontre du saisi.

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS JUGEMENT D'ADJUDICATION SUR SAISIE IMMOBILIÈRE DU 04 Juillet 2025 N° RG 24/00039 - N° Portalis DBYV-W-B7I-G3PU minute : 25/47 A l'audience publique des saisies

l'article L. 322-13 du code des procédures civiles d'exécution, le jugement d'adjudication constitue un titre d'expulsion à l'encontre du saisi, et, qu'en application des dispositions de l'article R.