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22 881 résultats pour « extension de compétence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-8a

6799c951d742d0b11d26bed5

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

De surcroît, l'article 9 a, b, et c du protocole prévoyant l'extension de compétence de la commission de recours amiable de l'Union de liaison et du Tribunal des affaires de sécurité sociale de Nice, en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde2bd3db21cbdd94d26

Appel

25 mars 2021

25 mars 2021

SUR LA COMPÉTENCE DE LA COMMISSION DES SANCTIONS CONCERNANT LES TRANSACTIONS PORTANT SUR DES OBLIGATIONS LINÉAIRES ORDINAIRES (OLO)8 II.

Source officielle
CA

1ère chambre civile

6a1fbaefcdc6046d47e952bc

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

L'extension de compétence prévue à l'article R. 662-3 vise les actions engagées par ou contre un débiteur soumis à une procédure collective ou les organes de celle-ci et qui trouvent leur fondement dans

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2022:0405JUD002016520

Admin. suprême

5 avril 2022

5 avril 2022

    La loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions a prévu la régionalisation du précompte immobilier.

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

6799c94fd742d0b11d26bebf

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

De surcroît, l'article 9 a, b, et c du protocole prévoyant l'extension de compétence de la commission de recours amiable de l'Union de liaison et du Tribunal des affaires de sécurité sociale de Nice, en

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

6799c94fd742d0b11d26bec1

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

De surcroît, l'article 9 a, b, et c du protocole prévoyant l'extension de compétence de la commission de recours amiable de l'Union de liaison et du Tribunal des affaires de sécurité sociale de Nice, en

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

6799c94fd742d0b11d26bec3

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

De surcroît, l'article 9 a, b, et c du protocole prévoyant l'extension de compétence de la commission de recours amiable de l'Union de liaison et du Tribunal des affaires de sécurité sociale de Nice, en

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

6799c950d742d0b11d26bec5

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

De surcroît, l'article 9 a, b, et c du protocole prévoyant l'extension de compétence de la commission de recours amiable de l'Union de liaison et du Tribunal des affaires de sécurité sociale de Nice, en

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

6799c950d742d0b11d26bec9

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

De surcroît, l'article 9 a, b, et c du protocole prévoyant l'extension de compétence de la commission de recours amiable de l'Union de liaison et du Tribunal des affaires de sécurité sociale de Nice, en

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

6799c951d742d0b11d26bed1

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

De surcroît, l'article 9 a, b, et c du protocole prévoyant l'extension de compétence de la commission de recours amiable de l'Union de liaison et du Tribunal des affaires de sécurité sociale de Nice, en

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6162d32f70d46c7f95e826d7

Appel

11 octobre 2012

11 octobre 2012

événements de natures diverses, quel que soit leur âge, ne caractérise en rien une discrimination ; que le fait de ne pas affecter systématiquement les mêmes salariés aux mêmes événements est un gage d'extension

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100150

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

judiciaire, la compétence internationale se détermine par extension des règles de compétence territoriale interne, de sorte que l'action en réparation fondée sur une rupture brutale des relations commerciales

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2006:0720JUD002945804

Admin. suprême

20 juillet 2006

20 juillet 2006

The Court further notes that there was no other provision extending the Supreme Court’s competence to this type of decision.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007810656

Admin. suprême

31 juillet 1992

31 juillet 1992

territoriale en matière prud'homale" ; qu'ainsi le moyen relatif à l'extension de la compétence du conseil de Prud'hommes de Bobigny doit être écarté ; Considérant qu'aux termes de l'article 7 de la loi

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018503444

Admin. suprême

26 mars 2008

26 mars 2008

A demande au Conseil d'Etat d'interpréter le décret n° 2002-220 du 14 février 2002 abrogeant le décret du 17 décembre 1963 portant extension de la compétence territoriale d'huissiers de justice comme n'abrogeant

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:446688.20221102

Admin. suprême

2 novembre 2022

2 novembre 2022

de pouvoir la décision du 23 octobre 2020 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé de faire droit à sa demande d'abrogation de la circulaire du 18 avril 2017 relative à l'extension

Source officielle
CC

comm

6079d3719ba5988459c5944d

Cassation

24 juin 1980

24 juin 1980

REFERES DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE BOUSSOIS DE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE PAR ELLE SOULEVEE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'EXTENSION

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200264

Cassation

21 février 2013

21 février 2013

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'arrêté du 17 novembre 1992 portant extension de la compétence territoriale

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100144

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

en matière de faillite ou de liquidation judiciaire est, pour les personnes morales, celui du siège social ; que pour justifier une telle extension de la compétence de ce juge à l'action en comblement

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20TL03347_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Il a plus précisément relevé que la communauté de communes avait produit l'arrêté préfectoral du 24 décembre 2014 actant de l'extension de sa compétence au plan local d'urbanisme, ainsi que la délibération

Source officielle

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