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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-8a
6799c951d742d0b11d26bed5
28 janvier 2025
De surcroît, l'article 9 a, b, et c du protocole prévoyant l'extension de compétence de la commission de recours amiable de l'Union de liaison et du Tribunal des affaires de sécurité sociale de Nice, en
Cour d'Appel
6253cde2bd3db21cbdd94d26
25 mars 2021
SUR LA COMPÉTENCE DE LA COMMISSION DES SANCTIONS CONCERNANT LES TRANSACTIONS PORTANT SUR DES OBLIGATIONS LINÉAIRES ORDINAIRES (OLO)8 II.
1ère chambre civile
6a1fbaefcdc6046d47e952bc
2 juin 2026
L'extension de compétence prévue à l'article R. 662-3 vise les actions engagées par ou contre un débiteur soumis à une procédure collective ou les organes de celle-ci et qui trouvent leur fondement dans
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2022:0405JUD002016520
5 avril 2022
    La loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions a prévu la régionalisation du précompte immobilier.
6799c94fd742d0b11d26bebf
6799c94fd742d0b11d26bec1
6799c94fd742d0b11d26bec3
6799c950d742d0b11d26bec5
6799c950d742d0b11d26bec9
6799c951d742d0b11d26bed1
Pôle 6 - Chambre 5
6162d32f70d46c7f95e826d7
11 octobre 2012
événements de natures diverses, quel que soit leur âge, ne caractérise en rien une discrimination ; que le fait de ne pas affecter systématiquement les mêmes salariés aux mêmes événements est un gage d'extension
civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100150
12 mars 2025
judiciaire, la compétence internationale se détermine par extension des règles de compétence territoriale interne, de sorte que l'action en réparation fondée sur une rupture brutale des relations commerciales
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2006:0720JUD002945804
20 juillet 2006
The Court further notes that there was no other provision extending the Supreme Court’s competence to this type of decision.
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007810656
31 juillet 1992
territoriale en matière prud'homale" ; qu'ainsi le moyen relatif à l'extension de la compétence du conseil de Prud'hommes de Bobigny doit être écarté ; Considérant qu'aux termes de l'article 7 de la loi
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018503444
26 mars 2008
A demande au Conseil d'Etat d'interpréter le décret n° 2002-220 du 14 février 2002 abrogeant le décret du 17 décembre 1963 portant extension de la compétence territoriale d'huissiers de justice comme n'abrogeant
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:446688.20221102
2 novembre 2022
de pouvoir la décision du 23 octobre 2020 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé de faire droit à sa demande d'abrogation de la circulaire du 18 avril 2017 relative à l'extension
comm
6079d3719ba5988459c5944d
24 juin 1980
REFERES DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE BOUSSOIS DE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE PAR ELLE SOULEVEE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'EXTENSION
civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200264
21 février 2013
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'arrêté du 17 novembre 1992 portant extension de la compétence territoriale
ECLI:FR:CCASS:2022:C100144
9 février 2022
en matière de faillite ou de liquidation judiciaire est, pour les personnes morales, celui du siège social ; que pour justifier une telle extension de la compétence de ce juge à l'action en comblement
4ème chambre
DCA_20TL03347_20221110
10 novembre 2022
Il a plus précisément relevé que la communauté de communes avait produit l'arrêté préfectoral du 24 décembre 2014 actant de l'extension de sa compétence au plan local d'urbanisme, ainsi que la délibération
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