la mainlevée ; qu'un accord amiable conclu entre Monsieur [M] et le Trésor public ne peut avoir pour effet de maintenir la suspension de la procédure de saisie des rémunérations jusqu'à extinction

euros, payables avant le 5 de chaque mois et pour la première fois, le 5 du mois suivant la signification de la présente décision, et jusqu’à extinction de la dette, la dernière mensualité étant majorée

L'irrégularité du prononcé de la déchéance du terme ne constitue pas une cause d'extinction de la dette (Cass., 1re Civ., 24 mars 2021, pourvoi n° 19-24.484, publié), de sorte qu'un tel moyen ne peut utilement

pour le compte de CRB à rembourser le débit en compte aujourd'hui de 22 739,44 euros conformément à ma caution personnelle et solidaire" et a "proposé le versement de 1 000 euros par mois jusqu'à extinction

[S] visée pour un montant de 54 506,06 euros ; qu'en revanche, la décision d'irrecevabilité rendue par la commission aux motifs de l'absence de surendettement du fait de l'extinction de la dette de Mme

de la liquidation pour insuffisance d'actifs n'emportait pas extinction de la dette sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la dissolution de la personne morale débitrice sans dévolution de

accordé à une entreprise un concours financier au sens de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984, sous la condition d'un cautionnement, doivent se conformer aux prescriptions de ce texte jusqu'à l'extinction

Y... et Mme X... reprochent à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que l'extinction de la dette principale constitue une exception que la caution peut opposer au créancier

ne concerne les dettes personnelles entre copartageants que si elles trouvent leur source dans le fonctionnement de l'indivision, ce qui n'était pas le cas en l'espèce, Mme F... étant débitrice envers

déféré, rendu sur renvoi après cassation, que, par acte du 25 août 1975, Hector X..., gérant de la société à responsabilité limitée X... père et fils (la société), s'est porté caution solidaire des dettes

CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC FRANCAIS ET QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT RECONNAITRE UNE VALEUR A LA NATIONALISATION INVOQUEE PAR MARECHAL ET ESTIMER QUE CETTE NATIONALISATION AVAIT ENTRAINE L'EXTINCTION

garantie, la cour d'appel qui était ainsi saisie d'une demande tenant à l'extinction de la dette a , en considérant que la caution était privée du bénéfice de discussion, modifié l'objet du litige et,

assigné la banque en vue de voir déclarer éteinte la créance garantie et en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande tendant à l'extinction

n'éteint pas le droit du créancier, mais lui interdit seulement d'exiger l'exécution de son obligation ; que la compensation est un mode d'extinction de deux dettes réciproques et ne consiste donc pas

Il y a lieu en conséquence de constater que la dette de Mme X... épouse A... au titre de la contrainte contestée est éteinte à la suite de la remise accordée par la Caisse Générale de Sécurité Sociale

celle-ci n'était pas créancière de la société Biofrance ; Attendu que les époux X... font grief au jugement de les avoir condamnés à payer chacun cette somme alors, d'une part, que pour opposer l'extinction

les créances, qui n'ont pas été déclarées dans le délai et qui n'ont pas donné lieu à relevé de forclusion, sont éteintes et que la caution est fondée à se prévaloir de cette exception inhérente à la dette

articles 1326, 1347 et 2015 du Code civil ; Mais attendu que l'article 1326 du Code civil limite l'exigence de la mention manuscrite à la somme ou à la quantité due sans l'étendre à la nature de la dette