La sentence arbitrale du 25 février 2013 a intégralement rejeté les demandes indemnitaires présentées devant les arbitres.

cour d'appel de Pau (1re chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme [G] [Q], veuve [M], domiciliée chez M. et Mme [K] [W], lieu-dit [Adresse 2], 2°/ à la société Françoise Calmels-Sentenac

En 1967, la sentence condamnatoire de 1957 fut annulée par la Cour suprême (Nejvyšší soud) comme étant contraire à la loi.

SEMENCES, il aurait pu avoir un supérieur hiérarchique.

DECIDE : Article 1er : La requête de la société Serience Soins de Suite et de Réadaptation est rejetée.

    La famille F. attaqua la sentence arbitrale devant la cour d’appel de Rome. Les autres actionnaires d’AMEF, y compris la société requérante, prirent parti à la procédure.

A la suite de diverses difficultés de trésorerie, par lettre du 13 juin 2006, la Bred a indiqué envisager une extinction amiable des relations compte-tenu du solde débiteur de 122 505,65 €.

    L'extraction d'inertes L'extraction d'inertes, tels que sables, des lits des rivières est au Portugal une activité réglementée soumise à un système d'autorisation préalable, aux termes du

Le 21 mai 2012, l’assistant de juge du tribunal d’arrondissement de Prague 2 ordonna au requérant de payer les frais de justice s’élevant à 50   000 CZK, sous peine d’extinction de l’instance.

arbitrale, la présente cour de renvoi est aussi tenue par les termes de l'article 1493 du code de procédure civile qui mentionne que « Lorsque la juridiction annule la sentence arbitrale, elle statue

The first applicant, a Turkish national of Armenian extraction, was publication director and editor-in-chief of a Turkish-Armenian weekly newspaper.

Par arrêt du 16 mai 2018, objet du pourvoi n° T 18-19.983, la cour d'appel, infirmant la sentence arbitrale du bâtonnier, a rejeté la demande de la société CMVL. 6.

The Liaison Judge at the Embassy of Spain added that where a sentence had been imposed but not served entirely, the person can be sentenced in Morocco.

risques à sa demande de communication, dans le cadre d'une étude sur la distribution et la vente des produits commerciaux phytosanitaires commercialisés en Bretagne par les distributeurs agréés, d'une extraction

Conformément à une clause compromissoire insérée dans l'acte du 15 avril 2013, un arbitre a été désigné qui, par sentence du 30 janvier 2015, a fixé le prix définitif de la cession à la somme de 1 473 

Localité 8] de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] Représentée par par Me Gérard DANGLADE, avocat au barreau de BORDEAUX et assistée de Me Nicolas MORVILLIERS de la SELAS MORVILLIERS SENTENAC

La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d'une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi. ()".

* * * I/ FAITS ET PROCÉDURE 1- La cour est saisie au fond de deux recours formés par l'État du Cameroun le 30 octobre et le 1er novembre 2021, en annulation contre une même sentence arbitrale