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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4e Chambre A
60337b98a0887c2f924c7123
8 juin 2017
8 juin 2017
de cette servitude et consenti à une modification de son assiette, 'constaté l'extinction de la servitude conventionnelle de passage grevant la parcelle cadastrée BT [Cadastre 1] au profit du fonds cadastré
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300854
17 septembre 2008
17 septembre 2008
Z... et les consorts A... pour voir constater l'état d'enclave de son fonds consécutive à l'extinction de la servitude instituée le 7 mai 1962 à son profit sur la parcelle appartenant à M.
Source officielle6ème chambre
DTA_2100475_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
du fonds servant peut, à tout moment, invoquer l'extinction de la servitude si la desserte du fonds dominant est assurée dans les conditions de l'article 682. / A défaut d'accord amiable, cette disparition
Source officielleciv3
6137221acd580146773fa42a
23 mars 1994
23 mars 1994
Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que le moyen tiré de l'aggravation de la servitude conventionnelle de passage
Source officielleciv3
613722dacd58014677402557
18 février 1997
18 février 1997
cour d'appel n'a pas modifié l'objet du litige en statuant au possessoire et a exactement retenu qu'elle n'avait pas le pouvoir de trancher la question de nature immobilière pétitoire relative à l'extinction
Source officielleciv3
607943389ba5988459c41a65
11 décembre 1974
11 décembre 1974
DE PASSAGE DONT BENEFICIAIT CE FONDS ETAIT, EN CONSEQUEENCE, ETEINTE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE A DES CONCLUSIONS DEVENUES INOPERANTES DES LORS QUE L'EXTINCTION
Source officielleciv3
61372270cd580146773fd060
10 mai 1995
10 mai 1995
, souverainement retenu que l'acte du 26 mai 1954, sans constituer le simple aménagement d'une servitude légale, avait institué une servitude conventionnelle grevant les parcelles appartenant aux époux
Source officielleciv3
613721e7cd580146773f8998
8 juin 1993
8 juin 1993
Z... au profit du fonds de Mme X..., l'arrêt attaqué (Paris, 10 juillet 1991) se borne à retenir que cette servitude résulte d'un plan dressé par un géomètre le 27 juillet 1984 ; Qu'en statuant ainsi
Source officielleciv3
60794d2e9ba5988459c484eb
9 juillet 2003
9 juillet 2003
X... fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 7 novembre 2000, rectifié par arrêt du 12 mars 2001), de constater l'extinction de la servitude conventionnelle de passage qui grevait le fonds cadastré AL
Source officielle1re chambre 1re section
616250fc929f6bffa995b397
5 mai 2014
5 mai 2014
L'article 685-1, qui ne vise que l'extinction de la servitude légale, est néanmoins applicable en cas d'enclave résultant de la division d'un fonds par un acte de partage ou de vente, l'enclave constituant
Source officielleCour d'Appel
6253caa1bd3db21cbdd8b989
22 janvier 2008
22 janvier 2008
conventionnelle, - qu'un tiers n'a pas qualité pour invoquer l'extinction de cette servitude, - qu'en toute hypothèse celle- ci continue à présenter pour eux un intérêt puisqu'elle leur permet d'accéder
Source officielle1ère Chambre
616243bc1217cad6c01648fb
18 juin 2014
18 juin 2014
M. et Mme [B] demandaient également que soit constatée l'extinction de la servitude de passage grevant leur parcelle au profit du fonds [Y].
Source officielleciv3
61372439cd58014677413b74
5 novembre 2003
5 novembre 2003
l'état d'enclave dès lors qu'elle a été consentie en raison de cet état qui en constitue le titre légal ; qu'en se bornant en l'espèce, pour dénier l'extinction de la servitude litigieuse, à relever que
Source officielleChambre civile
680b1a642364a383b774757a
24 avril 2025
24 avril 2025
Par acte du 11 janvier 2023, les consorts [K] ont assigné M [A] devant le tribunal judiciaire de Limoges pour voir, pour l'essentiel : - prononcer l'extinction de la servitude de passage convenue dans
Source officielleciv3
60794b969ba5988459c4376b
19 novembre 1986
19 novembre 1986
X..., alors, selon le moyen, que " d'une part, si la servitude par destination du père de famille implique effectivement la permanence des aménagements qui en sont le support, cela signifie qu'il faut,
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301543
11 décembre 2012
11 décembre 2012
PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement déféré en ce qu'il avait constaté l'extinction de la servitude grevant le fonds des consorts Y...au profit du
Source officielleciv3
613720b1cd580146773ed98e
22 juillet 1987
22 juillet 1987
l'expropriation du département du Val d'Oise, 3 octobre 1984) en conséquence de l'annulation de l'arrêté déclarant l'utilité publique de la réalisation d'une salle polyvalente sur un terrain communal et de l'extinction
Source officielleciv3
6079432c9ba5988459c4168f
9 avril 1974
9 avril 1974
DU PUBLIC ET DONC L'INTERET PUBLIC, CONSTITUAIT EN REALITE UNE CHARGE REELLE PLUTOT QU'UNE SERVITUDE ET N'ETAIT PAS SOUMISE AUX MODE D'EXTINCTION DES SERVITUDES D'INTERET PRIVE, ET ALORS, D'AUTRE PART
Source officielle2ème chambre section A
62e37911f18708e2e904b014
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Par jugement en date du 16 octobre 2018 le tribunal de grande instance de Nîmes a : - débouté Monsieur [L] de l'intégralité de ses demandes, - prononcé l'extinction de la servitude de passage existant
Source officielleRéférés
66fe356391b69e88a370fd35
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Le tribunal les a condamnés à procéder à l'enlèvement des gabions sur l'assiette du passage, sans statuer comme cela lui avait été demandé sur l'extinction de la servitude de passage.
Source officiellePage 9 sur 62