AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137239acd5801467740bf1e
4 juillet 2001
4 juillet 2001
X..., Mme Z... avait été associée à l'activité de la société Transal, lorsque lui-même y avait assuré le remplacement de Mme Y... ; qu'en se bornant à dénier toute valeur probante aux seules attestations
Source officiellePage 9 sur 1209
civ1
61372201cd580146773f96a8
2 février 1994
2 février 1994
(Essonne), désigné en remplacement de M.
Source officielle