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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cacdbd3db21cbdd8c1eb
12 juin 2008
12 juin 2008
l'objet est de permettre à la clinique Axium de se libérer unilatéralement de son engagement à durée déterminée moyennant paiement d'une indemnité, ne peut s'analyser comme une clause pénale, mais en une faculté
Source officielleCour d'Appel
6253c9fbbd3db21cbdd89b7f
6 novembre 2007
6 novembre 2007
; Considérant que cette clause ne s'analyse pas en une clause pénale ayant pour objet de faire assurer l'exécution de son obligation de paiement du prix des actions par Monsieur X... mais en une faculté
Source officiellePôle Civil section 2
69ceeef0cdc6046d47ea1e2e
2 avril 2026
2 avril 2026
En l’espèce, Sur la faculté de dédit ou de retrait La société GGL AMENAGEMENT fait valoir qu’elle disposait d’une faculté de retrait.
Source officielleChambre 3-1
642fb55fcece1704f5747359
6 avril 2023
6 avril 2023
Il sera rappelé que la clause pénale qui a pour objet de faire assurer par l'une des parties l'exécution de l'obligation, se distingue de la faculté de dédit qui lui permet de se soustraire à cette exécution
Source officielleCour d'Appel
6253c8b3bd3db21cbdd8604c
7 mars 2002
7 mars 2002
libérer unilatéralement de leurs engagements (Cass Com 2/4/96, Ediprim/Ferrand, Juridial, base Cass, 3e Civ 9/1/91, B III, n° 456 N° 19); qu'en d'autres termes le dédit constitue une faculté de résolution
Source officielleCour d'Appel
6253cdacbd3db21cbdd94186
11 octobre 2018
11 octobre 2018
Pour se déterminer le tribunal a retenu que la société NET PHONE qui avait cessé de régler ses factures de maintenance et de livraison d'encre toner à partir de janvier 2015 était débitrice des factures
Source officielle2ème Chambre civile
67ef6fc17985d82da296f7e5
3 avril 2025
3 avril 2025
Cependant, la clause dont l'objet est de permettre à une partie de se libérer unilatéralement de son engagement, en dehors de toute notion d'inéxécution, ne s'analyse pas en une clause pénale mais en une faculté
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100507
17 juin 2010
17 juin 2010
pour laquelle il a reçu un mandat écrit ait été effectivement conclue et constatée dans un seul acte contenant l'engagement des parties ; que lorsque l'engagement des parties contient une clause de dédit
Source officielleChambre 1-7
67ef716d8d5c08d4a262e67e
3 avril 2025
3 avril 2025
[B] a commis une faute contractuelle à son encontre ; * juge que les conditions générales de la plateforme Abritel ou le contrat opposé par M.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
62cd0f00e91c8e9fcf071269
7 juillet 2022
7 juillet 2022
conséquence, - débouter SCT Telecom de l'ensemble de ses demandes, à titre subsidiaire, Sur les demandes relatives aux factures impayées, - rejeter les demandes relatives aux factures impayées faute
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
616263cb10de15342de14877
6 décembre 2013
6 décembre 2013
réciproquement au consommateur de solliciter le remboursement de tout ou partie du crédit prépayé dans le cas où l'opérateur n'exécuterait pas ses propres obligations de fourniture de service alors que la faculté
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101051
30 septembre 2015
30 septembre 2015
bien pour un prix de 17 000 000 euros ; que cet acte prévoyait, d'une part, une indemnité d'immobilisation d'un montant de 7 000 000 euros, versée dès la signature au promettant, d'autre part, une faculté
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00351
14 avril 2021
14 avril 2021
ordres ainsi signés liaient leur mandante, l'article 6 des conditions générales figurant au verso stipulant que l'ordre signé était "définitif et parfait entre l'annonceur et New PLV", ce, nonobstant la faculté
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
63ca42f39066fd7c90fc26ea
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Lorsque l'inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent. Le débiteur peut à tout moment saisir le juge pour contester la résolution.
Source officiellePCP JCP fond
65d4fc46157826b3445a5a4d
24 janvier 2024
24 janvier 2024
De plus, rien ne certifiait que la vente aurait été concrétisée, s'agissant au demeurant d'une promesse unilatérale avec faculté de dédit de l'acquéreur.Quant au préjudice de trésorerie, le mode de financement
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
68e9e488154299c7318fb3c8
10 octobre 2025
10 octobre 2025
ainsi en un avant-contrat qui doit répondre aux conditions requises pour la validité des conventions issues de l'article 1108 précité, dans sa version antérieure au 1er octobre 2016, et non en une «'faculté
Source officielleChambre Civile
69785fedcdc6046d47d611f2
20 janvier 2026
20 janvier 2026
La demande en nullité du contrat ne tend pas aux mêmes fins que la faculté de dédit que procurent les arrhes et fondée sur l'article 1590 du code civil.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03212_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que la société Les Chamois d'Albiez aurait été privée de la faculté de faire appel au supérieur hiérarchique du vérificateur, doit être écarté.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
66960d0953a3547449c2416d
11 juillet 2024
11 juillet 2024
la faculté de dédit subsiste ou tant que la condition suspensive n'est pas réalisée.
Source officielle1ère Chambre
615e0d71c25a97f0381f4d5b
16 mai 2014
16 mai 2014
représentant 10 % du prix de vente, soit 90 000 €, en précisant que la caducité de la vente ne remettra pas en cause l'existence de la clause pénale qui ne pourra être en aucun cas considérée comme une faculté
Source officiellePage 9 sur 3096