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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137262acd5801467742374d
17 mai 2000
du 25 juin 1999, p. 3, alinéa 3) ; "alors que toute décision doit contenir les motifs propres à la justifier ; qu'en se bornant à affirmer que le tribunal avait exactement analysé et qualifié les faits
soc
613722eecd580146774035eb
19 novembre 1997
X... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 15 décembre 1994) de l'avoir débouté de ses demandes relatives au bien fondé du licenciement alors que, selon le moyen, la preuve de la faute grave n'était pas
comm
613720a1cd580146773ecabf
15 juillet 1987
Y... en responsabilité professionnelle ; que le Tribunal, estimant que l'ancien syndic avait commis des fautes en s'abstenant de poursuivre à l'encontre des locataires-gérants la réparation des dommages
613721decd580146773f8541
22 septembre 1993
pour déclarer sans cause réelle et sérieuse le licenciement du salarié, énonce qu'il n'est pas établi qu'il eût accepté les objectifs de l'employeur, ni que la faiblesse de ses résultats fût de son fait
6079d67d9ba5988459c5b620
6 février 1973
PREMIER MOYEN, ENSEMBLE LE SECOND MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 99 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LE COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT EST RESPONSABLE " DES FAITS
61372094cd580146773ebdde
17 février 1982
122 - 4, L 122 - 5, L 122 - 14 - 3, L 122 - 14 - 4 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT
6079b1799ba5988459c5243a
10 juillet 1996
X... ; Qu'en statuant ainsi, alors que la mesure prise par l'employeur était motivée par l'augmentation progressive des absences du salarié, par le fait que celui-ci n'accomplissait pas pleinement ses
civ1
607940bd9ba5988459c3db56
31 mai 1965
ET DE EUGENIE Y..., DECEDEE, AUX EPOUX Y..., SES GRANDS-PARENTS MATERNELS, PAR APPLICATION DES ARTICLES 375 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ; QU'IL LUI EST FAIT GRIEF D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, SELON LE POURVOI
6079d6749ba5988459c5b31f
22 mai 1970
RESSORTIR QUE LESDITS ACCORDS AUJOURD'HUI LITIGIEUX, QUI EXISTAIENT ANTERIEUREMENT ET ONT ETE ROMPUS EN MAI ET JUIN 1964, NE CONSTITUAIENT PAS UNE TELLE ASSOCIATION ; QUE PAR CES MOTIFS, ET ABSTRACTION FAITE
6079b1f59ba5988459c5468e
14 janvier 1965
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE DAME X..., DEMANDERESSE AU POURVOI, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE PAR ELLE SOULEVEE AU DOUBLE MOTIF D'UNE PART, QUE CETTE
civ2
607941059ba5988459c3ff53
15 mars 1972
Y AURAIT CONTREVENU, DE N'AVOIR CARACTERISE AUCUNE FAUTE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, LAQUELLE FAUTE N'AURAIT PU CONSISTER QUE DANS UN ABUS DE DROIT TEL QU'UN TAPAGE ANORMAL ET EXCESSIF
civ3
60794c829ba5988459c45b5f
14 octobre 1992
conformément à la convention des parties et à défaut de résiliation judiciaire au cours de cette période, le bail ne pouvait être considéré comme résilié par anticipation avec l'accord du bailleur, du seul fait
613723eacd5801467740fd1c
22 octobre 2002
relations contractuelles avant un délai de quatre année, qu'ensuite, les primes d'Etat et leurs intérêts capitalisés devaient être versés par l'Etat et non par la banque ; que par ces motifs, abstraction faite
61372353cd5801467740852a
15 juin 1999
2 novembre 1998 ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret du 31 décembre 1974 ; Attendu que l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel a motivé sa décision par le seul fait
61372536cd5801467741be44
3 mai 1989
lettre recommandée à chacune des parties et à son conseil la date à laquelle l'affaire sera appelée à l'audience, il en est autrement lorsque l'inculpé est détenu ; que, dans ce cas, la notification est faite
613720a2cd580146773ecbc9
21 juillet 1987
X... à la poursuite de l'exploitation déficitaire de la Société Feltz Cropsal serait résulté du fait que les promesses qu'il avait faites et qu'il n'avait pas exécutées lui permettaient de conserver ses
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007837277
29 juillet 1994
X..., les juges disciplinaires se sont fondés sur le fait que celui-ci aurait produit de faux documents de médecine vétérinaire pour justifier la facturation d'actes qui n'auraient pas été pratiqués ;
6079a8389ba5988459c4c244
8 octobre 1986
l'inculpé inscrits au barreau de Lyon ont été avisés de la date d'audience de la Chambre d'accusation alors que le demandeur qui avait également choisi un conseil inscrit au barreau de Paris n'avait pas fait
3 SS
CETAT:CETATEXT000007872244
9 octobre 1995
gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'il n'appartient pas au juge de l'excès de pouvoir de contrôler les principes de correction retenus par le jury d'un concours ou d'un examen ni l'appréciation faite
61372341cd580146774076fb
25 mars 1999
grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 mai 1995) de l'avoir déclarée irrecevable en son appel, faute d'intérêt, au motif que le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale dont elle relevait appel
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