dans la lettre de licenciement, violant ainsi les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; alors que, en toute hypothèse, il résulte de l'article L. 122-44 du Code du travail qu'aucun fait

Y... la somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts et celle de 2 280 euros pour appel abusif et dilatoire alors, selon le moyen, qu'un même fait fautif ne peut justifier une double indemnisation

(Paris, 1er avril 1998), de l'avoir débouté de ses demandes alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 122-44, alinéa 1er, du Code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul

antérieures à l'avertissement du 28 mars 1994, pour juger que le licenciement de Mme X... était sans cause réelle et sérieuse, sans rechercher la date à laquelle l'employeur avait eu connaissance de ces faits

par lequel le salarié conteste la sanction qui lui a été notifiée ou s'explique sur les faits ayant motivé cette sanction, parce qu'il est indissociable de ces faits, ne peut caractériser un fait fautif

où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ; que lorsque la prescription des faits fautifs est opposée par le salarié

ne se trouvaient pas prescrits ; Attendu cependant qu'aux termes de l'alinéa 1er de l'article L. 122-44 du code du travail devenu article L. 1332-4 du même code aucun fait fautif ne peut donner lieu

était fondé sur une faute grave, alors, selon le moyen, que les faits étaient prescrits puisqu'elle n'a reçu la convocation à l'entretien préalable que le 4 novembre 1997 ; Mais attendu que c'est la

Y... ne démontre pas la non réalisation d'une condition suspensive du fait fautif de la SCI ; Qu'en statuant ainsi, alors que la condition suspensive s'étant réalisée, la restitution ne pouvait être

et intérêts et en remboursement de frais de formation ; AUX MOTIFS QUE l'article L.1332-4 du code du travail dispose qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à l'engagement de poursuite disciplinaire

deux mois à compter du jour où l'employeur a eu connaissance du fait fautif ; que, en l'espèce, l'altercation étant survenue pendant la période des fêtes de fin d'année, c'est seulement à son retour de

, pour écarter la prescription du fait prétendument fautif tiré du retrait par M.

phase 1, qui s'est tenu le 11 janvier 2019, puis que le salarié avait été convoqué le 28 mars 2019 à un nouvel entretien de phase 1, qui s'est déroulé le 5 avril 2019, des faits fautifs supplémentaires

X... fait grief à l'arrêt de retenir sa faute lourde et de le débouter de ses demandes en paiement de dommages intérêts et indemnités alors, selon le moyen : 1°/ qu'aucun fait fautif ne peut donner

précis, matériellement vérifiables », la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail ; 2°/ qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires

rupture anticipée du contrat à durée déterminée du salarié, outre ce nouveau fait fautif, la faute commise par ce dernier consistant dans le non-respect d'horaires de travail au motif que cette faute

S'agissant de la prescription des faits fautifs, l'article L.1332-4 du code du travail prévoit qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un

Elle précise que le délai de 2 mois prévu par l'article L.122-44 du Code du Travail en matière de sanction est interrompu par l'enclenchement de poursuites pénales, de sorte que la sanction des faits fautifs