initiatives d'Albert X... sans caractériser un acte positif de complicité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; "2 ) alors qu'il n'y a pas de complicité sans fait

  En l'espèce, la Commission constate que les requérants ont fait l'objet d'une condamnation, non pas en qualité d'auteurs principaux des faits de banqueroute, mais en qualité de complice.

obstacle au contrôle ; que, contrairement à ce que soutient Emmanuel Y..., qui conteste l'idée d'un fait principal punissable pour évacuer sa propre complicité, la manipulation informatique alors que

Y... fait valoir, à titre principal, que les faits poursuivis ne constituent pas une infraction occulte par nature, qu'en l'absence de manoeuvres de dissimulation, le délit de détournement de fonds publics

qu’en l’absence de fait principal punissable, D.

qu’en l’absence de fait principal punissable, D.

principal n'est punissable, il ne saurait y avoir, comme le sollicite la partie civile, poursuite contres d'éventuels complices ou coauteurs ; "alors que les juridictions d'instruction ont l'obligation

francs outre les intérêts de cette somme ; ce remboursement constitue une perte qui n'est compensée par aucune espérance de gain ; "alors que, d'une part, la complicité légale n'existant que si le fait

des auteurs des vols de s'approprier momentanément les pièces dont les photocopies avaient été produites en justice ; " alors, d'une part, que le délit de complicité n'est constitué que s'il y a un fait

personnels des associés et cela avec toutes les conséquences de droit en découlant et déjà rappelées (cf. arrêt p. 8, § 4) ; " 1° / alors que la complicité légale n'existe que pour autant que le fait

qu'elle a réellement été abusée, la journée s'étant passée à être soumise (sic) à des démonstrations publicitaires ; " alors, de première part, qu'il ne peut légalement y avoir de complicité que si le fait

Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 2 octobre 1989, qui, pour complicité de faux en écritures privées et d'établissement d'attestation faisant état de faits

que si le fait principal est lui-même punissable ; qu'ainsi, en déclarant Pascal X... coupable de faux et usage de faux, tout en constatant que les fausses traites avaient été émises et remises à l'escompte

aveu, elle a pris l'attache de son service juridique qui lui a exposé les risques encourus en continuant à accepter ces publicités ; "alors que, d'une part, la complicité légale n'existant que si le fait

n'est pas discriminatoire et ne dépasse pas les restrictions prévues par la norme européenne et justifiées par la protection de l'environnement ; " alors que la complicité légale n'existe que si le fait

par leur client de promouvoir l'exposition litigieuse auprès des médias et d'un certain public amateur de création contemporaine ; "alors, d'une part, que la complicité légale n'existe que si le fait

principal est punissable, les éléments de ce fait punissable doivent être constatés ; qu'en l'espèce, aucune des énonciations des juges du fond ne caractérise l'élément matériel du délit principal qui

transférer la licence à son nom sans avoir été davantage autorisé par le syndic ; "alors, d'une part, que la complicité suppose un fait principal caractérisé et punissable ; qu'aucune des énonciations