Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
37 852 résultats pour « fait puni par la loi étrangère »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
37 852 résultats pour « fait puni par la loi étrangère »
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Article R2353-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 43 > 85
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait :
Article R3116-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 17
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait :
Article R5113-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 38
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, le fait :
Article R119-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 53 > 23
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait :
Article R221-3-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 46 > 51
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait :
Article 17
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait :
Article R254-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 55
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait :
Article R254-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 52
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait :
Article 6
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait :
Article R945-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 02
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de :
Article R428-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 41 > 28
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de :
Article R1343-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 33 > 51
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de :
Article R317-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 47
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait pour :
Article L881-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 93 > 92
Le fait de ne pas déférer, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 871-1 et à l'article L. 871-4, aux demandes des autorités habilitées est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
Article R229-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 73 > 20
-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait pour un exploitant de ne pas respecter les obligations prévues à l'article R. 229-6-1, au I de l'article R. 229-17 et à l'article R. 229-21-1. II.
Article R323-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 92 > 83
-Le fait, pour le titulaire de l'agrément des installations de contrôle, de ne pas transmettre les données relatives à un contrôle technique effectué dans ces installations dans le délai fixé par l'arrêté prévu au I de l'article R. 323-13 est puni de
Article L2211-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 91 > 77
Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 15 000 euros le fait d'utiliser ou de divulguer les renseignements obtenus en application de l'article L. 2211-1.
Article L232-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 47
Le fait de s'opposer à l'exercice des fonctions dont sont chargés les agents et personnes habilités en vertu de l'article L. 232-11 est puni de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 7 500 €.
Article L1271-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 57
Le fait de prélever ou de tenter de prélever du sang sur une personne vivante sans qu'elle ait exprimé son consentement est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
Article R1324-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 29 > 28
Le fait de ne pas faire figurer sur les étiquettes des bouteilles les mentions spéciales devant y apparaître selon l'arrêté d'autorisation défini à l'article L. 1322-13 est puni conformément aux dispositions de l'article R. 451-1 du code de la consommation
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