dont la cour d'appel était saisie ne tendait pas à expliciter les prétentions avancées devant le premier juge tendant à écarter la demande du prétendu créancier, et, dès lors, en quoi une telle demande

Faits et procédure 1.

défaut de permis de construire, l'a condamné à 4 000 francs d'amende, a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande

excessive, compte tenu de l'état psychologique antérieur de M.

l'état antérieur.

animations de la ville de Vélizy-Villacoublay (l'OMDA) ont saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement d'un rappel de salaire et d'indemnité de congés payés afférents ; Attendu que l'OMDA fait

Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation.

C... n'a fait que reprendre en y apportant des précisions et ainsi confirmer les explications antérieures relatées par Le Monde sur le soutien financier apporté par M.

A... de son action en usurpation de ses armoiries" ; qu'en déclarant "irrecevable devant la cour de renvoi la demande de M.

: Attendu que la société Orfis fait grief à l'arrêt de statuer au fond sur les demandes de M.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 3 juillet 1997) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens, que la

X... avait été le représentant des produits "Hydro Soft" pour son compte, qu'il connaissait parfaitement l'usage antérieur fait par cette société de la marque "Hydro Soft" par la société Alnaco, qu'il

l'annulation d'actes antérieurs à sa mise en examen : procès-verbal de déposition de témoin du 9 janvier 1996, ordonnance de commission d'experts en date du 7 juin 1995, procès-verbaux de garde-à-vue

traumatique, l'AT se résume à une dolorisation d'un état antérieur sur fait traumatique mineur, il persiste un léger déficit de l'antépulsion et de l'abduction avec diminution de la force de serrage.

observer le demandeur, les faits de faux et usage de faux invoqués par Bernard Z..., dans sa plainte avec constitution de partie civile du 30 janvier 1995 n'ont été portés à la connaissance du juge d'instruction

sur la demande reconventionnelle tendant à faire constater la nullité du droit antérieur revendiqué par l'opposant, la cour d'appel qui, non seulement était habile à trancher le recours formé contre la

le conseil de prud'hommes pour obtenir la condamnation de celui-ci au paiement des indemnités de rupture et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que Mme X... fait

La victime fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « 1°/ que selon l'article R. 433-6 du code de la sécurité sociale, le salaire journalier servant de base au calcul de l'indemnité journalière

Faits et procédure 1.

Y... faute d'appauvrissement ; qu'en ne recherchant pas si le passif antérieur avait augmenté par rapport au montant provisionné dans le bilan de référence, la cour d'appel a privé sa décision de base