condamnée à 15 jours d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

a porté plainte avec constitution de partie civile, des chefs de diffamation et injures publiques, en visant les articles 32 et 33 de la loi du 29 juillet 1881 ; que la plainte a articulé, dans un tract

vendeur d'un bien acquis et revendu le même jour au même prix soit victime d'une lésion lors de la revente, et en déclarant ensuite "assez vraisemblables" et "assez graves" les faits articulés -de simples

degré sont tenus d'ordonner une mesure d'instruction lorsque l'établissement des faits articulés aurait légalement pour conséquence de justifier la demande ; qu'à supposer établi que le tract litigieux

Que les prévenus ont, le 24 octobre 1988, en vertu des articles 35 et 55 de la loi du 29 juillet 1881 d fait signer aux parties civiles leur offre de faire la preuve de la vérité des faits articulés et

1792-6 du code civil ; 3 / que les dispositions de l'article 1792-6 du code civil n'étant pas exclusives de celles de l'article 1792, le maître d'ouvrage peut demander réparation, sur le fondement

BORNEE A CHARGER L'EXPERT DEJA COMMIS DE VERIFIER SI LE TRACE DE LA CANALISATION ETAIT APPARENT A CETTE EPOQUE, ALORS QUE C'EST SEULEMENT PAR VOIE D'ENQUETE QUE POUVAIT ETRE RAPPORTEE LA PREUVE DES FAITS

DE SON MARI, ALORS QUE, D'UNE PART, SI LES JUGES DU FOND DISPOSENT EN PRINCIPE D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR DECIDER S'IL Y A LIEU D'ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION, IL EN EST AUTREMENT LORSQUE LES FAITS

cause au tiré un dommage cambiaire ; que le juge, saisi de conclusions par lesquelles le débiteur cambiaire articule de façon expresse que le banquier a commis une faute en escomptant des lettres de

que si les juges du fond disposent en principe d'un pouvoir souverain pour apprécier la pertinence d'une offre de preuve ou l'opportunité d'une mesure d'instruction, il en est autrement lorsque les faits

HYPOTHESE, SI LE JUGE DU FOND DISPOSE EN PRINCIPE D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LA PERTINENCE D'UNE OFFRE DE PREUVE ET L'OPPORTUNITE D'UNE MESURE D'INSTRUCTION, IL EN EST AUTREMENT LORSQUE LES FAITS

53 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, ENONCE, D'UNE PART, QU'A LA DATE DU 20 AOUT 1970, LE PREVENU A SIGNIFIE A LA PARTIE CIVILE QU'IL ENTENDAIT PROUVER LA VERITE DES FAITS ARTICULES DANS LA CITATION, SANS

. ; QU'APRES EXPERTISE LA COMMUNE A ABANDONNE SA REVENDICATION SUR LA PIECE DU REZ-DE-CHAUSSEE, EN MAINTENANT LE SURPLUS DE SA DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE

articulés sont assez vraisemblables et assez graves pour faire présumer la lésion, au sens de l'article 1677 du code civil, en conséquence, ordonne une expertise en application de l'article 1678 du code

; qu'aucun fait de l'ordre du faux en écriture publique ne se distingue dans les faits articulés ; qu'enfin, il résulte des dispositions de l'article 32.III de la loi 77-574 du 7 juin 1977 modifiée

aucun élément chiffré de nature à remettre en cause les attestations de professionnels de l'immobilier intervenus lors de la vente démontrant que cette dernière s'était opérée au prix du marché, que les faits

Jean-Paul D... conservateur du musée Guimet contre qui il n'a pas évoqué de faits précis de nature à le mettre en cause dans la commission des faits dénoncés ; qu'il a été dans l'incapacité de désigner

1674 et suivants du code civil ; 2° / qu'il appartenait seulement à la cour d'appel de statuer sur la recevabilité de la demande en recherchant si les faits articulés étaient assez vraisemblables et

DE L'ARTICLE 26 ALINEA 2 DE LA CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE DU 4 OCTOBRE 1958 COMMANDE UNE DECISION IMMEDIATE SUR LES CIRCONSTANCES DE FAIT ET DE DROIT DANS LESQUELLES A ETE DELIVREE UNE CITATION