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28 146 résultats pour « fausse déclaration internationale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137259ccd5801467741f345

Cassation

1 juin 1999

1 juin 1999

du 29 juillet 1881, 111-2 et 434-4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 8 de la Déclaration

Source officielle

Page 9 sur 1408

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CC

cr

61372633cd58014677423b8c

Cassation

17 septembre 2002

17 septembre 2002

procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif a dit le demandeur coupable de publicité mensongère ou de nature à induire en erreur ; "aux motifs que l'opération dont s'agit avait, selon les déclarations

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

69e31414cdc6046d47a79f88

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

La société Apollotrade international a interjeté appel de cette décision par déclaration du 9 octobre 2025 en intimant la SARL [O] [L], la SCP BTSG ès qualités, M.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01186

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

X..., par jugement du 10 septembre 2013, a été déclaré coupable, condamné à dix mois d'emprisonnement avec sursis et déclaré solidairement tenu avec la société redevable légale de l'impôt au paiement des

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200686

Cassation

23 mai 2019

23 mai 2019

Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour les sociétés Sodexo pass international et Sodexo pass do Brasil servicos e comercio.

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CC

cr

61372599cd5801467741f18f

Cassation

3 septembre 1996

3 septembre 1996

de stupéfiants et de fausse monnaie, Jean A... et Claude Z..., se rencontraient, en particulier au "Pénalty" ainsi que Serge B..., retraité de l'armée ayant de ce fait des connaissances dans le milieu

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CC

comm

613723ebcd5801467740fe3b

Cassation

19 novembre 2002

19 novembre 2002

X... et la société Sept ont assigné la société téléfact ainsi que la société France Télécom et sa filiale la société France Télécom mobiles international, en estimant que l'utilisation de la marque maxitel

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cr

61372627cd5801467742358a

Cassation

10 avril 2002

10 avril 2002

l'appel du ministère public recevable, confirmé le jugement rendu par défaut sur la déclaration de culpabilité de Daniel Y..., et réformé ce jugement sur la peine en condamnant ledit demandeur à quatre

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cr

6137267ecd58014677425ffc

Cassation

8 novembre 2000

8 novembre 2000

relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 427 et suivants du Code

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CA

2ème chambre A

69f2e984cdc6046d470cfe9a

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Par une décision du 29 novembre 2021, le directeur des services de greffe judiciaires a refusé d'enregistrer sa déclaration de nationalité, faute d'établir un état civil probant par la production d'un

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cr

6137256ecd5801467741da85

Cassation

26 septembre 1994

26 septembre 1994

; "aux motifs propres et adoptés des premiers juges qu'à supposer que la commission rogatoire internationale litigieuse soit exécutée et restituée avec les pièces d'exécution au magistrat mandant

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cr

6137264fcd58014677424946

Cassation

22 octobre 2003

22 octobre 2003

et en défense ; Sur le moyen de cassation présenté pour la société Frans Maas Nord seule, pris de la violation des articles 6 de la convention européenne des droits de l'homme, 14 3 du pacte international

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cr

613725cfcd58014677420b04

Cassation

3 février 1999

3 février 1999

Pierre, mis en examen pour escroqueries et complicité d'escroqueries et faux et usage de faux ; contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 11 mars 1998, qui

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cr

61372641cd58014677424235

Cassation

25 janvier 2006

25 janvier 2006

Richard Y... coupable de recel de biens provenant d'un vol et d'escroquerie en bande organisée et de mise en circulation de véhicules comportant de fausses immatriculations et l'a condamné pénalement

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cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00414

Cassation

4 avril 2023

4 avril 2023

Le tribunal a notamment déclaré M.

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Pôle 4 - Chambre 13

6a1fb9f2cdc6046d47e93e88

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

déclaration en vue de l'obtention de prestations chômage, lui reprochant de ne pas avoir déclaré sa fonction de gérant de la société Riviera Communications, incompatible avec le statut de demandeur d'emploi

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cr

613725f5cd58014677421dda

Cassation

21 novembre 2001

21 novembre 2001

Marc C... coupable de l'infraction douanière d'usage de documents et certificats entachés de faux permettant d'obtenir le bénéfice d'un régime préférentiel prévu par traité ou accord international en

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comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00085

Cassation

14 février 2024

14 février 2024

journalistes, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ le groupement de droit américain Reporters Committee For Freedom of the Press, dont le siège est [Adresse 1] (États-Unis), 4°/ la Fédération internationale

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02628

Cassation

14 novembre 2017

14 novembre 2017

par défaut de déclaration à l'embauche, ne peut être imputée qu'à l'entreprise qui emploie effectivement les salariés ; qu'en considérant que la société X...          

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CC

cr

61372646cd580146774244be

Cassation

3 décembre 2003

3 décembre 2003

" ; qu'il convient par conséquent de confirmer le jugement déféré sur sa déclaration de culpabilité de ces chefs, sauf à préciser que les faits d'importation ou exportation illicite de 300 kilos de résine

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