Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnisation en retenant sa "faute exclusive" alors que, d'une part, en se bornant à déduire du comportement de M.

instance - toutefois, dans le cadre de l’action directe dont elle dispose à l’encontre de la MACSF : * dise que, dans l’exercice de son activité professionnelle, le docteur [N] [I] [G] a commis une faute

X... a pris sciemment un risque important ; que cette faute est la cause exclusive de l'accident dans la mesure où rien ne démontre une faute de conduite ou une réaction inadaptée de la part du conducteur

son dispositif de protection interdisant l'accès aux pièces mobiles et de nature à prévenir les conséquences d'une imprudence ou d'une inattention des utilisateurs ; D'où il suit qu'en déniant à cette faute

dernier et non la dette de remboursement du prêt énonce qu'ainsi "la subrogation légale n'a pu avoir lieu et que s'il en était autrement les cautions auraient recours contre Audit et conseil dont la faute

valoir comme moyen de défense que cette faute leur avait causé un préjudice tel qu'il justifiait le rejet de la demande en paiement formée par la banque, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'AUTEUR D'UNE FAUTE QUI A CAUSE UN DOMMAGE EST TENU A ENTIERE REPARATION ENVERS LA VICTIME OU SES AYANTS DROIT, UNE FAUTE DE LADITE

GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SON ACTION EN REMBOURSEMENT DE CES FRAIS PAR LA CAISSE, AUX MOTIFS QUE L'ACTE MEDICAL EN CAUSE SOUMIS A UNE ENTENTE PREALABLE, AVAIT ETE

antérieurs de la salariée relevant d'un même comportement pour décider, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3, devenu L. 1235-1, du code du travail, que l'ensemble de ces fautes

, l'appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve par la cour d'appel qui, répondant aux conclusions, en a déduit l'existence d'une faute constitutive d'une cause de divorce

grief à la cour d'appel d'avoir dit qu'elle avait commis une faute constituant une cause réelle et sérieuse de licenciement et de l'avoir déboutée de ses demandes de dommages et intérêts et de salaires

Il soutient que : - le CHI a méconnu la promesse qu’il lui avait été faite de valider sa demande de formation en master économie et gestion de la santé au titre de l’année 2021-2022 ; - cette faute

Transports digoinnais s'analyse en une perte de chance ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la société Frans Bonhomme s'était bornée à relever que la société Transports digoinnais avait commis des fautes

Y... aux torts partagés ; Attendu que la cour d'appel qui a relevé qu'étaient établies à l'encontre de chacun des époux des fautes constitutives de causes de divorce au sens de l'article 242 du Code

Y... n'avait pas commis une telle faute dans ses prévisions, pour les opérations de forage et si cette faute n'avait pas causé un dommage à Mme de Bray, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

travail et 1134 du Code civil ; 2 / le salarié dont le contrat de travail est suspendu à l'occasion d'un congé pour création d'entreprise est tenu de profiter loyalement du congé ; que commet une faute

faute grave permettant la rupture immédiate du contrat de travail, alors que si la faute grave est celle qui interdit la poursuite du contrat de travail et exige le licenciement immédiat, le fait de se

, l'appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve par la cour d'appel qui, sans renverser la charge de la preuve, en a déduit l'existence de fautes constitutives d'une cause