une procédure publique et contradictoire, que le requérant, ainsi que six autres collègues à lui du même poste de douane avaient commis les infractions d’abus en service contre les intérêts publics et faux

et usage de faux.

non utilement contredite, avoir donné à X... comme instruction de faire un avoir de 648,90 francs ; " alors, d'une part, que pour que le délit de l'article 441-7 du Code pénal soit constitué, il faut

civile des demandeurs et mettant en cause Bernard A... ; "aux motifs que le fait pour un expert de ne pas tenir compte de l'avis du sapiteur qu'il s'est adjoint n'est pas susceptible de constituer un faux

, sur la circonstance que les contrats de location qu'il avait signés étaient fictifs, la cour d'appel a excédé les termes de sa saisine ; "3 ) alors en tout état de cause que pour constituer un faux

K..., aucun faux intellectuel n'a pu être retenu au plan pénal et leur intérêt à agir n'a pas été remis en cause par la juridiction administrative compte tenu de leur désistement des recours en annulation

authentique signé en une fausse qualité est un faux intellectuel ; que la publication de la décision de nomination d'un gérant convaincue de faux, et donc inexistante, ne saurait faire obstacle à ce que

de signification de la déclaration d'appel constituait un faux intellectuel dans la mesure où il y était indiqué que M.

C'est dans ces conditions que, par acte du 12 janvier 2007, Monsieur [M] a formalisé une inscription de faux, qu'il a déclarée au Greffe du Tribunal de Grande Instance de Nice, et qu'il a dénoncée le 24

mensonges et omissions constatés ne procèdent pas d’erreurs administratives mais d’une volonté consciente de travestir la vérité et méconnaissent le secret professionnel (art. 226-13 C. pénal), constitue un faux

Orta a été condamné pour faux en écriture privée, usage de faux, abus de confiance ainsi que pour escroquerie au préjudice de la commune de Carcassonne ; que le 16 décembre 1988 le redressement judiciaire

inscrites sur le registre des délibérations par ordre de date et non par ordre d'adoption, leur numérotation n'est pas une mention substantielle du registre et leur modification ne peut être qualifiée de faux

l'ordonnance de référé n°RG 19/52016 rendue par le président du tribunal de grande instance de Paris le 16 avril 2019 constater que les mentions visées en en-tête de ses écritures constituent des faux

, sur le faux intellectuel, M.

suivants du code de procédure civile, demande : In limine litis et à titre d'incident juger que les actes visés visés dressaient par la SCP Bonneau-Ravier- Gessay huissier de justice constituent des faux

laquelle il a été convoqué téléphoniquement et s'est rendu ainsi qu'il le conclut, l'huissier signant ensuite l'original de l'acte, ne constitue pas une mention caractérisant un faux

Orta, du chef de faux et usage de faux, avait pour objet de démontrer l'irrégularité de la constitution de l'association EIS et de la désignation de M.

Orta, du chef de faux et usage de faux, avait pour objet de démontrer l'irrégularité de la constitution de l'association EIS et de la désignation de M.