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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre commerciale
69736bfdcdc6046d476a3e24
16 janvier 2026
16 janvier 2026
La fermeture du commerce en lien avec les travaux de remplacement de l'ensemble de l'installation de froid commercial est également confirmée par la publication effectuée le 31 mai 2023 sur Facebook par
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304802_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 décembre 2023 et 17 avril 2024, l’EURL Les Magnolias, représentée par Me Bouquet, doit être regardée comme demandant au
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2110488_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
détenait, en qualité de gérante, 100% des parts sociales de la société, a été employée en tant que salariée à compter du 1er avril 2020 alors que le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020, avait prescrit la fermeture
Source officielle2ème chambre
DTA_2305433_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Par des courriers des 22 juin et 16 juillet 2020, la société BSD 26 a été mise en demeure de procéder à la fermeture du commerce.
Source officielle8ème chambre
DTA_2113791_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
B, la requête doit être regardée comme ayant été déposée par la société M.S, représentée par son gérant M. B. 6.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2124587_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Toutefois, il n'est pas contesté que la fermeture des commerces non alimentaires du centre commercial Oslo, qui a débuté le 6 mars 2021, s'est poursuivie durant tout le mois d'avril.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300924
9 juillet 2013
9 juillet 2013
lieux, et du risque pour la santé publique représenté par la présence d'amiante dans les plaques de fibrociment constituant la structure du bâtiment, a pris l'initiative d'annoncer à son bailleur la fermeture
Source officielleChambre 1-3
6868b6c12f06adf21413c419
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Il ressort des considérations qui précèdent que les opérations de construction de la SNCF ont participé à la fermeture du commerce en raison de l'aggravation des fissures.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203280_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
direct sur son activité ; - la suppression pendant des mois du marché des trois places et de nombreux stationnements automobiles ont également créé une baisse importante de fréquentation de son commerce
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
627ca8564781dc057dee7b88
11 mai 2022
11 mai 2022
pour effet de faire obstacle à une action du bailleur, dans la mesure où cette action a été introduite le 6 mai 2021, où l'activité commerciale du preneur avait repris après la fin des mesures de fermeture
Source officielle3ème chambre
DTA_2300826_20260213
13 février 2026
13 février 2026
A l’issue de ce contrôle, l’administration, par une proposition de rectification du 19 décembre 2019, a rejeté la comptabilité de la société comme non probante, procédé à une reconstitution de son chiffre
Source officielleLoyers commerciaux
6696ba359a603a69291143c3
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Selon lui, la modification des flux, ainsi que la fermeture des commerces pendant la période covid, ne sont pas des éléments tangibles et durables pouvant caractériser une modification matérielle des facteurs
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204470_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
de son café-restaurant est fautive dès lors qu’elle a été décidée en méconnaissance de la liberté d’entreprendre et la liberté du commerce et de l’industrie ; - la fermeture de son café-restaurant a
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301237
30 octobre 2013
30 octobre 2013
selon l'arrêt attaqué (Riom, 5 janvier 2012), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ, 18 janvier 2011, pourvoi n° 09-72.913), que par arrêté du 23 mai 2006 le préfet du Puy-de-Dôme a ordonné la fermeture
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2315578_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
de boissons dans le département comme suit : - ouverture à 5 heures du matin, - fermeture à minuit.
Source officielle2e chambre sociale
66fe356091b69e88a370fd05
2 octobre 2024
2 octobre 2024
En raison de la pandémie et de la fermeture imposée des commerces, le restaurant exploité par la SARL Brasserie le Forum a fermé en mars 2020.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201585
17 octobre 2013
17 octobre 2013
situé dans l'archipel des îles Gambier, ont assigné Mme B..., signataire du contrat, et la société Ragapu qu'elle représentait, devant un tribunal de commerce en nullité du contrat de location-gérance
Source officielle2ème Chambre
6a0ff66bcdc6046d4789f610
21 mai 2026
21 mai 2026
justice en charge de l'étude rappelle au surplus que la signification n'a pu être faite à un représentant de la SNC Tabac [Localité 1], à un fondé de pouvoir ou à une personne habilitée du fait de la fermeture
Source officielleChambre 1-2
63c10510bf9fd47c90a135b2
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Pour être éligible aux mesures prévues par l'article 14 susvisé, le preneur à bail commercial doit d'une part, faire l'objet d'une mesure de fermeture du commerce exploité dans les lieux loués ou de réglementation
Source officielle1ère Chambre
6628a174b2cb67000826a4e9
23 avril 2024
23 avril 2024
COUR D'APPEL de CHAMBÉRY Chambre civile - Première section Arrêt du Mardi 23 Avril 2024 N° RG 21/01663 - N° Portalis DBVY-V-B7F-GYXR Décision attaquée : Jugement du Tribunal de Commerce
Source officiellePage 9 sur 625